jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1991 du préfet de l'Allier déclarant d'utilité

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la déclaration d'utilité publique : Sur la régularité de la procédure de déclaration d'utilité publique : Considérant que

du gouvernement ; Considérant que la procédure de création et de réalisation d'une zone d'aménagement concerté est indépendante de la procédure mise en oeuvre en vue d'une expropriation pour cause d'utilité

X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 30 août 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 109 à Juvignac

jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 27 mai 1981 et 13 juin 1984 du préfet de la Manche, déclarant d'utilité

juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 1991 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité

présentés par la COMMUNE DE COLONNE (39800), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 1994 déclarant d'utilité

4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juillet 1990 par laquelle le sous-préfet de Valenciennes a prononcé la déclaration d'utilite

1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 1991 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité

ANTI-POLLUTION "VIVRE EN MAURIENNE", dont le siège est Villebernon à Saint-Michel-deMaurienne (73140) ; le comité demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité

Raymond DUBOIS, demeurant Moulin de Lettrée (78490) Mareil-le-Guyon; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du décret du 16 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents

Hubert E... demeurant au groupe scolaire La Mègre, Renage à Rives-sur-Fure (38140) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 juin 1977 déclarant d'utilité publique l'acquisition

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant que le projet déclaré d'utilité publique par l'arrêté litigieux du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 12

est autorisée par l'arrêté attaqué, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation dudit arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 6 août 1986 déclarant d'utilité

d'annuler le jugement du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 1988 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant d'utilité

desserte au sud de la R.N. 307 sur le territoire de Noisy-le-Roi ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité