Y..., d'une usurpation verbale de titre, étayée par l'apposition d'un cachet fictif, et que l'intéressé avait, à l'initiative de M.

précité ; enfin, que, s'agissant d'un syndicat de cadres, le tribunal devait examiner la représentativité du syndicat au sein de la catégorie professionnelle qu'il représente, pour déterminer s'il pouvait user

cour d'assises a, "en vertu de son pouvoir discrétionnaire" et "à la demande" de l'avocat de plusieurs parties civiles, fait procéder à l'ouverture d'un scellé ; "alors que le président ne peut plus user

volant puis de sortir du véhicule ; qu'il avait fortement résisté au cours de l'extraction ; qu'au sol, il avait continué à résister et refusé de placer ses mains dans le dos, ce qui les avait obligés à user

d'une marque constituée d'une combinaison de deux couleurs ne doit pas s'étendre à l'utilisation d'autres nuances des couleurs combinées, et en se fondant, pour rejeter ses demandes en imitation et usurpation

de base légale au regard de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965" ; 2 / que, sous la condition de ne pas porter atteinte à la destination de l'immeuble, chaque copropriétaire peut user

[J] y informaient le procureur de faits susceptibles de recevoir une qualification pénale en lui demandant d'user de ses prérogatives pour qu'une enquête approfondie soit menée, ce qui constitue le propre

consorts [A] à faire réaliser les travaux nécessaires à la démolition des regards de captage situés sur la parcelle cadastrée AL n° [Cadastre 3], alors « que le propriétaire d'une source ne peut plus en user

débouter les propriétaires du fonds servant de leurs demandes, la cour d'appel affirme que le fonds dominant doit disposer d'un accès suffisant au garage en sous-sol depuis la [Adresse 9] pour pouvoir user

Z..., décédé le 5 septembre 1994, qu'elle entendait user du pacte de préférence institué à son profit par l'acte de 1963 ; que Mme Z... lui a répondu qu'elle n'avait pas qualité pour user du pacte faute

l'affaire pour examen au fond à une audience ultérieure ; 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 30 janvier 1992, qui, pour escroqueries, tentatives d'escroquerie, publicité mensongère, usure

Au 29 juillet 2025, la créance relative au compte courant s'élevait à 55 607,52 euros, composée d'un principal de 42 865,45 euros et d'intérêts au taux d'usure s'élevant à 12 742,07 euros.

[P] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 13 novembre 2015, qui, pour usurpation d'identité, l'a condamné à 3 000 euros d'amende avec sursis

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2014), qu'à la suite d'une réquisition judiciaire reçue le 17 juillet 2009 visant des faits d'usurpation

Y..., l'intention de la commune d'user de son droit de préemption ; que par délibération du 30 mars 2000, transmise au préfet le 4 avril 2000, le conseil municipal de la commune a décidé de préempter ;

A..., à concurrence de 96 000 euros ; - Guy B..., à concurrence de 96 000 euros ; - Alexandre X..., à concurrence de 30 000 euros ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user

nature à permettre à la société de recouvrer l'usage de ses comptes tout en préservant les droits des parties ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction, qui n'a fait qu'user

quote-part du solde à chacun des ayants droit, et capitalise les sommes ainsi obtenues par application du prix du franc de rente ; Attendu qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a fait qu'user