contraire à l'intérêt social, -compte tenu du montant du passif fiscal et social admis, la faute d'augmentation frauduleuse du passif ne sera pas retenue contre M.

de la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol ; qu'un document, propriété d'une société, n'appartient pas au

décembre 2002, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et usage

la société en participation consécutive à la liquidation judiciaire de la SARL Régis Z..., de son apport initial, seule somme visée par la prévention, fût la conséquence d'un acte de détournement frauduleux

du 3 novembre 1993, qui a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement, dont 26 mois avec sursis, et 100 000 francs d'amende, et à la faillite personnelle pour abus de confiance, escroquerie, faux, usage

juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux témoignage en matière civile, établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage

période de sûreté étant fixée aux deux tiers de cette peine ; "alors que, premièrement, une question ne peut réunir plusieurs chefs d'accusation; que la question n° 11 porte sur la soustraction frauduleuse

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui les a condamnés, pour recels de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, tromperie

Systèmes, déjà retenue au titre de manoeuvres frauduleuses du délit d'escroquerie, ne pouvait être retenue, en outre, au titre du délit de majoration frauduleuse d'un apport en nature et donner lieu à

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

ou à décharge ; que le délit d'escroquerie commis au préjudice d'une personne morale suppose que les représentants de cette personne aient eux-mêmes été trompés par l'usage de ces moyens frauduleux ;

Z... et les imprécisions contenues dans le témoignage de Mme A..., ne permettent pas d'établir avec certitude le déroulement exact des faits et surtout l'intention frauduleuse qui aurait animé Philippe

l'importance du trafic, pour en identifier tous les auteurs et pour définir le rôle tenu par Jean-François X... dans son organisation", que "Jean-François X... a déjà fait l'objet d'une procédure pour recel et usage

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 décembre 2020, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre contre une ancienne gérante de deux entreprises (Noëlle Y...) du chef de faux et usage

Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

K... coupable de faux et usage de faux au préjudice de MM. C... A..., Q...

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 1er mars 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire