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13 272 résultats pour « trouble anormaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8 REFERES

69d97428cdc6046d47d16220

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

aboiements de ses chiens, qui sont constitutives d'un trouble anormal de voisinage, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, qui courra à l'expiration d'un délai d'un mois après la notification

Source officielle

Page 29 sur 664

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310390

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

QUE le trouble anormal de voisinage s'apprécie en tenant comptes des circonstances particulières de temps et de lieu ; qu'en se contentant de relever, pour retenir que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6438f1d3a942a604f5e931dc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

*confirmer le jugement du tribunal de proximité d'Aubagne du 25 mai 2021 en ce qu'il a constaté l'existence d'un trouble anormal de voisinage.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6973aeb9cdc6046d4771e40a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La limite de ce droit est que nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage, et qu'à défaut, il en devra réparation, même en l'absence de faute.

Source officielle
CC

civ1

60794d1a9ba5988459c480cf

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

A..., agriculteur, en suppression des troubles anormaux de voisinage occasionnés par son activité d'élevage de porcs, pour laquelle il avait obtenu les autorisations administratives nécessaires et en paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a831643bddf8ff84e75

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[X] a conclu au rejet des demandes formées à son encontre en contestant tout trouble anormal de voisinage de son fait, en affirmant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90077

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

Saisi par les consorts Y..., le Tribunal d'Instance de Guéret, par jugement du 21 janvier 2010, a, pour l'essentiel, considéré qu'ils subissaient un trouble anormal du voisinage, et a condamné Jean-Marie

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a175154cdc6046d47274d56

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] à procéder à l’abattage et/ou l’élagage de plusieurs arbres, à cesser toute activité sur leurs parcelles, à l’indemniser de divers préjudices en lien avec de prétendus troubles anormaux du voisinage

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834fd0876004f131a611a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Y] [L], et à leur payer des dommages et intérêts, sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage. Appel est interjeté par MM.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

626b816cd1fb03057d9a50cc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ils contestent le préjudice admis par le premier juge en l'absence de trouble anormal et alors qu'en tout état de cause, la PAC n'a jamais fonctionné la nuit.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613d57cdc6046d47c47bb0

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[S] [T] entièrement responsables du préjudice subi par les époux [L] au titre des troubles anormaux de voisinage. ' Condamne in solidum M. [E] [Y] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae8bd3db21cbdd8c6f3

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

L'intimée conteste tout trouble anormal de voisinage, faisant valoir que s'il était fait droit aux appelants il en résulterait la rupture de l'équilibre vital de sa ferme.

Source officielle
CC

civ2

60794b939ba5988459c436ad

Cassation

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310478

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

anormaux du voisinage est une forme de responsabilité sans faute dont la mise en oeuvre suppose que soit caractérisée, in concreto, l'anormalité du trouble ; que la cour d'appel a déclaré que si les époux

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0155174e929a9d8fa3f0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les désordres et l’existence d’un trouble anormal de voisinage imputable à la société COGEDIM PROVENCE Il est constant que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9cf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[M] ; il en résulte un trouble anormal de voisinage ; M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865e3

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Se plaignant du trouble anormal de voisinage résultant de ces constructions, les époux X... ont fait assigner, le 15 juin 1999, devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse, la société Semcoda

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae27

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

anormaux de voisinage est une responsabilité pour faute ; qu'aucune faute ne se trouve caractérisée lorsque le fauteur de troubles allégués, premier installé sur les lieux, s'est vu peu à peu encerclé

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68f31efb47bd0e19a239d469

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande au titre du trouble anormal de voisinage.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, Monsieur [F] a altéré l'apparence de sa propriété lui causant un préjudice esthétique, ce qui justifie sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Source officielle