AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 REFERES
69d97428cdc6046d47d16220
7 avril 2026
7 avril 2026
aboiements de ses chiens, qui sont constitutives d'un trouble anormal de voisinage, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, qui courra à l'expiration d'un délai d'un mois après la notification
Source officiellePage 29 sur 664
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310390
7 septembre 2022
7 septembre 2022
QUE le trouble anormal de voisinage s'apprécie en tenant comptes des circonstances particulières de temps et de lieu ; qu'en se contentant de relever, pour retenir que M.
Source officielle