le tribunal de commerce et, d'autre part, la société Omnitechnique à M.

Z... et X... et les a assignés devant un tribunal de commerce aux fins de paiement du passif; que le tribunal de commerce a sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale et que la cour d'appel

suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

Par une ordonnance du 12 février 2018, le juge taxateur du tribunal de commerce de Paris a : - fixé la rémunération totale de M.

Par ordonnance du 7 octobre 2024, le président du tribunal de commerce de Bobigny a : désigné la SCP [O] prise en la personne de Maître [A] [E], commissaire de justice près le tribunal judiciaire de

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2002), que par jugement du 8 septembre 1995, le tribunal

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal

Y..., et qu'un arbitre a été désigné par la société Francincom ; qu'un président de tribunal de commerce, saisi sur requête par M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Rouen, 15 novembre 1990), que, par ordonnances sur requête des 28 juin et 12 juillet 1990, le président du tribunal

Y... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a obtenu, par ordonnance du juge-commissaire du 12 mars 1997, confirmée par jugement du tribunal de commerce du 24 octobre 1997, l'autorisation de vendre à

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Versailles, 16 juin 2021), la société Street finances a fait opposition à l'ordonnance du président de ce même tribunal lui faisant injonction de payer

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 AVRIL 2026 Références : 2026R00026 ENTRE : Association loi 1901 AGS (CGEA D'ANNECY) [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia GAUDIN ([Localité

Y... a, en qualité de liquidateur de la société, fait assigner Mme X... devant le tribunal de commerce de Senlis en paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

et nié avoir commandé et reçu les marchandises concernées ; Attendu que pour dire le tribunal de commerce de Versailles compétent, l'arrêt relève que la clause attributive de compétence figurait dans

redressement puis en liquidation judiciaires ; qu'à la suite de la rupture, par le concédant, du contrat, Mme Von X..., liquidateur judiciaire a assigné celui-ci en paiement de sommes d'argent devant le tribunal

X... a saisi le tribunal de commerce en vue d'obtenir le paiement d'une certaine somme dont le montant résultait d'un état liquidatif établi par un expert nommé par le juge des référés, et la restitution

Vu le jugement contradictoire rendu le 3 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Paris qui , statuant sur la compétence, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Brest et a

entreprises ; qu'à la suite de pannes affectant ce matériel, la société SEMIACS a notifié la résiliation du contrat de maintenance à la société Ascinter Otis, laquelle l'a assignée devant le président du tribunal