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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201371

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

bien immobilier, a fait donation de la nue-propriété de celui-ci à ses enfants en août 2013 ; qu'ayant saisi, le 15 avril 2014, une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200321

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

établi en France, le statut de médecin prestataire de service, pour les soins prodigués en France, la cour d'appel a violé l'article L. 4112-7 du code de la santé publique ensemble, l'article 56 du Traité

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba07

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

visées par la cour d'appel que cette traite a été acceptée par la "société Sechmy international isochrome" (cf productions) ; qu'en énonçant que les traites litigieuses n'avaient été acceptées par M

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5a64

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, l'arrêt n'a relevé aucune modification délibérée dans la conception ou l'exécution des dispositions agréées

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'action publique par l'effet de la prescription ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b47b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

de la prescription ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232d6

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

des animaux par anabolisants par Daniel Y... et Jean-Yves X..., et la revente d'animaux traités par anabolisants, il sera rappelé que le jugement entrepris, auquel il est expressément référé pour plus

Source officielle