compte de ses modalités de paiement qui faisaient ressortir que la société Serica était totalement responsable de l'installation et donc du montage, alors, d'autre part, que, la société CDA, sous-traitante

European Homes, promoteur-vendeur, a fait réaliser par la société International Constructions, entreprise générale, un ensemble de pavillons ; que la société Bilheude a été chargée en qualité de sous-traitant

poursuivi, sur le fondement des articles L. 324-9, L. 324- 10 et L. 362-3 du Code du travail pour travail dissimulé ; qu'il lui est reproché de ce chef d'avoir, sous le couvert de contrats de sous-traitance

elle-même formé un recours en garantie contre la société Efisol ; Attendu que pour condamner la société Spapa à payer une somme à la société Quille, l'arrêt retient que la clause du contrat de sous-traitance

dans la limite de la somme de 69.000 euros pour le paiement des sommes dues par lui au sous-traitant, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

Par lettre du 8 juin 2020, la société Acna a notifié à la société GSF Aéro la résiliation du contrat de sous-traitance conclu le 27 décembre 2016 à effet au 30 septembre 2020 et a informé la société GSF

de l'ouvrage que si celui-ci a accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance, ce texte n'exige pas que l'acceptation et l'agrément soient formels

septembre 2005), que la société Alcatel réseaux entreprise (Alcatel) a conclu avec le bureau d'études Société informatisée pour le bâtiment et les travaux publics (la SIBTP) une convention de sous-traitance

la durée des relations commerciales, Alain X... aurait dû remarquer que les commandes passées nécessitaient le travail de 8 ouvriers ; que la société Framod imposait des prix dérisoires à son sous-traitant

en la garantissant du quart des condamnations qui pourraient intervenir à son encontre au titre des pénalités de retard, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui a constaté que le sous-traitant

A... fondé en son appel en garantie à l'encontre de son sous-traitant, la société Mereau, et de condamner celle-ci à lui payer une certaine somme ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par motifs

Il était employé de la société Bois et Tradition, chargée, par la société La Générale de bâtiment (LGB) constructeur de l'ouvrage, de la sous-traitance de la charpente et de la couverture. 4.

des erreurs qui pourraient être commises dans l'exécution du travail; qu'ainsi en déniant cette qualification à un tel travail au motif que le fournisseur de béton n'avait pas la qualité de co-traitant

du principe dispositif ; 2 / qu'en toute hypothèse, les fautes commises par le bureau d'études, ainsi choisi par l'entrepreneur principal qui en avait ratifié les options et avait imposé à son sous-traitant

Code civil ; 2 / que, si même il n'est lié contractuellement qu'à l'entrepreneur principal, le maître de l'ouvrage peut être conduit à effectuer des paiements directement entre les mains d'un sous-traitant

Y..., la SMABTP et la compagnie d'assurances Albingia ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;

l'employeur en a eu connaissance, la période de suspension du contrat de travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant

divers travaux de réparation et d'entretien d'un navire ; que la CMR a sous-traité une partie de ces travaux à la société à responsabilité limitée Diffusion 555 (la société Diffusion 555 (le sous-traitant