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Considérant, en troisième lieu, qu'en estimant que la décision de mettre fin à ladite mission d'enseignement en Turquie au 30 septembre 1981 était devenue définitive et avait créé des droits au profit des tiers

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du dossier de demande de titre

à l'article 15" ; que ces dispositions ont été reprises par l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 qui mentionne les décrets prévus à l'article 80 ; Considérant que Mme X... était en fonction au titre

4 décembre 1991 précités et de condamner l'Etat à lui verser l'ensemble des émoluments définis par son contrat, augmentés des intérêts moratoires à compter du 1er octobre 1991 ainsi que 500 000 F à titre

, le moyen tiré de sa violation est inopérant ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des faits, Mme X..., professeur certifié de sciences physiques, enseignait en Tunisie, au titre

technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la coopération ; 2°) annule l'arrêté du 25 février 1994 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser, au titre

spéciales prévue au bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers et ses annexes I, II et III ; 3°) condamne l'Etat à lui verser, au titre

1992 radiant Mme Josette X... des effectifs du ministère, ensemble sa décision du 28 septembre 1992 rejetant le recours gracieux de Mme X... et l'a condamné à verser à Mme X... la somme de 10 000 F au titre

XV... la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée, en tant qu'elle émane de M.

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demandée dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement sous peine d'une astreinte de 1 500 F par jour de retard ; 4° que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre

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X... demande la condamnation de l'Etat : 1°) à lui verser la somme de 18 238,44 F pour compenser la retenue illégalement opérée sur sa rémunération de professeur de droit à l'université de Dakar au titre

X..., recruté par contrat du 18 juillet 1985, renouvelé le 1er mars 1987, pour servir à Damas (Syrie) au titre de la coopération en qualité de professeur des universités ; qu'en application dudit jugement

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dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. de X... de SORGUE une somme au titre