AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372572cd5801467741dcc3
18 octobre 1995
18 octobre 1995
comparer le fil objet du scellé n 11 (fragment végétal) avec les fils objet du scellé n 3 (chemise de la victime) ; que la démonstration à laquelle se livre le prévenu n'est assortie d'aucun avis de technicien
Source officiellePage 29 sur 1947
cr
613725dacd5801467742101f
12 juin 2001
12 juin 2001
réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire ; " aux motifs que la pollution dans Le Verbotet et La Savoureuse a été constatée par de nombreux techniciens
Source officielle