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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2201679_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
ce permis a été accordé. 6.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2402168_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., ressortissant afghan, a réussi l’épreuve théorique générale du permis de conduire le 21 février 2022.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301351_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision portant retrait du permis de construire est insuffisamment motivée. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106233_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision méconnaît l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de permis de démolir ne fait pas apparaître la date approximative à laquelle le bâtiment
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307742_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Cette construction est donc soumise, par application des dispositions précitées à permis de construire et dans la mesure où M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303566_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Mme B, ressortissante italienne née le 6 septembre 1999, est titulaire d'un permis de conduire brésilien obtenu le 15 mai 2018 et renouvelé le 7 mars 2023.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01402_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle fait valoir que : - par substitution de motif, le permis méconnaît l'article UD 8 du règlement du PLU ; - les moyens soulevés par la SCI Les Agaves ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605313_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté n° PC 085 226 25 00074 du 24 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a refusé de lui délivrer le permis
Source officiellecr
61372640cd580146774241d1
6 décembre 2006
6 décembre 2006
que cette antériorité était établie en l'espèce dès lors que Marc Y... reconnaissait devant la cour d'appel qu'il n'avait pas présenté de lettre de mission aux sociétés concernées lesquelles auraient permis
Source officielle2ème chambre
DTA_2201817_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par suite, il ne peut être fait droit à la demande de substitution de motifs sollicitée en défense. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308158_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier, en particulier des termes du formulaire CERFA et de la notice, que le dossier de permis modificatif ne prévoit pas la modification du permis initial en ce qui
Source officielle3e Chambre B
616301514c6681071edf67de
16 mai 2012
16 mai 2012
La SARL ALPILLES AMENAGEMENT a obtenu un permis de construire le 22 février 2008.
Source officiellecr
61372507cd5801467741a602
24 février 1988
24 février 1988
, à six mois de suspension de son permis de conduire en application de l'article 43-3 du Code pénal, et à une amende de 20 000 francs ; Mais attendu que cette condamnation doit être annulée en raison
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2502567_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2502142_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401537_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A a réussi l'épreuve théorique du permis de conduire le 14 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400714_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200805_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B A, représenté par Me Vimini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel la maire de Mostuéjouls a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000626_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sur la demande de substitution de motif : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304102_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
délivré tacitement et a refusé le permis de construire.
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