les comptables publics des collectivités territoriales peuvent exiger, avant de procéder à un paiement au titre d'une vente réalisée sous forme d'adjudication, outre la décision de la commune de se substituer

la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose seulement à ce que le juge judiciaire substitue

la cour avait délibéré de la cause conformément à la loi, mentionne qu'étaient "PRESENTS lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur HUGUES Conseillers : Messieurs ALESSANDRA et NAL Substitut

accepté la poursuite du contrat par France Engineering, puis par International Engineering, n'était pas celle résultant de la décision de Nord France de mettre fin à sa mission le 23 mars 1972 en se substituant

ayant cause, le brevet français cesse de produire effet à la date à laquelle la procédure d'opposition est close ; qu'en retenant en l'espèce que le brevet européen n° 0.251.945 ne s'était pas substitué

européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du demandeur a été régulièrement avisé de la date de l'audience, et que l'un de ses confrères, le substituant

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu contradictoirement à l'égard du prévenu représenté par Me de Casalta substituant

matérielle affectant sa première décision ; Attendu que le département de la Gironde fait grief au jugement d'avoir rectifié la première décision, en se déclarant compétent pour connaître du litige, substituant

16 mars 1999, par un arrêt de cette chambre ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir substitué

selon le moyen : 1 / que l'autorisation administrative donnée par l'inspecteur du Travail de procéder au licenciement d'un salarié protégé ne saurait constituer un motif de licenciement et s'y substituer

préavis et des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral, bien que cette dernière étant démissionnaire, eût été redevable à son employeur d'un préavis si le licenciement ne s'était pas substitué

conséquence prononcé des peines, alors « s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter ou de ne pas substituer

demande visant à voir liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 27 mars 2015, alors, selon le moyen, que l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial se substitue

articles R. 142-1, R. 142-18 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la société Transalliance Corporate One faisait valoir que la mise en demeure du 12 novembre 2010, à laquelle s'était substituée

qu'il s'en déduit que le juge civil ne peut plus faire application de l'acte déclaré illégal par le juge administratif et doit appliquer, le cas échéant, les dispositions auxquelles cet acte s'était substitué

téléphoniques malveillants et réitérés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe qui vient d'être rappelé ; "et alors que, en tout état de cause, la Cour de cassation ne saurait substituer

qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée à Me Guyot, avocat de la partie civile ; que ce même avocat, et non Me Mauger, contrairement aux énonciations erronées de l'arrêt attaqué, s'est substitué

question principale qui aurait dû être posée sur les faits constitutifs de l'infraction sous la qualification légale retenue par l'arrêt de renvoi ; "alors d'autre part que le président ne pouvait substituer