Le non-respect des dispositions des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L. 313-2 du code monétaire et financier est sanctionné par la nullité relative de la stipulation d'intérêts.

: Attendu que la société RTI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à la SCI alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité ne se présume pas, mais doit avoir été expressément stipulée

construire sur la ligne mitoyenne, mais le voisin n'aura le droit de se servir de ce mur qu'à la condition d'en acquérir la mitoyenneté" ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si cette stipulation

condamnée à garantie, alors, selon le premier moyen, que la déclaration d'illégalité d'un acte administratif réglementaire ne présente aucun caractère rétroactif; que l'existence de la cause d'une stipulation

que « les conditions suspensives sont stipulées dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire qui pourra toujours y renoncer à condition d'en avoir avisé le promettant. » 17.

violé l'article 1134 du Code civil, par refus d'application et l'article 1719 du Code civil, par fausse application ; 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature le contrat de bail en ce qu'il stipule

l'immeuble; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 3°) qu'au surplus, la cour d'appel constate que l'acte de vente de l'immeuble Le Rubens à la société Tréval stipule

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de redevances, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat du 2 janvier 1993 stipule que la société Clipper conduira les essais dans

conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1103 et 1304-3 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, en s'abstenant de rechercher, avant de prêter effet à la condition suspensive stipulée

que sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis ; qu'une stipulation

mensualités d'un prêt en cas de perte effective de revenus et que monsieur [R] ne justifiait pas de l'exercice d'une activité professionnelle au moment du sinistre, sans faire état d'une quelconque stipulation

d'un financement bancaire", que, par sentence du 16 octobre 2014, le tribunal arbitral avait "dit que les cessions (y compris celle des parts de la SCI) devaient être réalisées conformément aux stipulations

du cahier des charges du lotissement, quand la SCI était fondée à obtenir de la juridiction statuant au fond une interprétation des stipulations du cahier des charges du lotissement contraire à celle

[J] et la société Armonia Consultant soutenaient ensuite que l'engagement de non-concurrence était stipulé dans l'acte réitératif du 9 février 2022, date à laquelle M.

d'intérêts n'encourant cependant pas la nullité ; qu'en sanctionnant au contraire par la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt souscrit par monsieur [J] auprès de la CRCAM, le prétendu défaut de

Bord, en se fondant sur l'article 14 du Code civil, alors que le demandeur français est réputé avoir renoncé à ce privilège de juridiction lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé une clause attributive

l'arrêt attaqué d'avoir décidé de réduire à 8 000 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préjudice subi, alors, selon le moyen, qu'étant imposées par des dispositions réglementaires, les stipulations

demeure son vendeur de livrer aussitôt le matériel manquant ou que celui-ci avait dépassé un délai raisonnable, alors que la cour d'appel avait elle-même relevé qu'aucun délai de livraison n'avait été stipulé