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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455690.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458217.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par une ordonnance n° 20052585 du 17 septembre 2021, le magistrat désigné par la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402557_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B A demande au tribunal d'intervenir dans le cadre d'un recours qu'il a déposé auprès de la commission du contentieux du stationnement payant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:488102.20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par une ordonnance n° 22098579 du 14 août 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462155.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme B C, épouse A D a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge par la Ville de Paris.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
payant pour les deux-roues motorisés et, d'autre part, a modifié la tarification et les conditions du stationnement payant des trois-roues motorisés sur la voirie.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474566.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris le 11 octobre 2021.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460954.20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler deux titres exécutoires émis contre lui par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions pour le recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301119_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B A doit être regardé comme contestant l'ordonnance n°s 22053220, 22053233 du 25 janvier 2023 par laquelle le magistrat désigné de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:459459.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
Par une ordonnance n° 21070385, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454990.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457172.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Par une ordonnance n° 21073045, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458052.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:458788.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:459341.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:459442.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
Par une ordonnance n° 21089673, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:459449.20211231
31 décembre 2021
31 décembre 2021
Par une ordonnance n° 18013893, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03286_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2405600 du 11 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis le dossier de cette demande à la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456522.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457063.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Veyrier-du-lac
Source officiellePage 29 sur 185