stricte qui gouvernent la matière ; qu'en jugeant différemment sur le fondement d'un motif erroné, la cour d'appel viole l'article 1134 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent le jeu

Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre spéciale des mineurs, en date du 27 janvier 2016, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 mars 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAUCLUSE, spécialement composée, sous l'accusation

jeu de tirage additionnel et entre 65 % et 72 % pour chaque jeu à tirages successifs ; / 2° Pour les jeux instantanés, la part affectée aux gagnants est comprise entre 62 % et 75 % pour chaque jeu de

Aux termes de l'article 92 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos : " Registre spécial d'observations. / Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial

excessif et d'une dépendance possible et tout spécialement, en ce qui le concerne, un défaut de mise en garde tout au long des 10 ans pendant lesquels il est devenu dépendant du jeu ; qu'il réclame, devant

personnes ; que de ce groupe pacifique va s'extraire un noyau de « casseurs» bien équipés, cagoulés et porteurs de masques à gaz, qui vont s'en prendre au barrage de CRS : dès 15 heures 30 ils vont jeter

de l'INPI a retenu que le terme Loto est distinctif dès lors qu'il n'est pas appliqué pour le jeu de loto traditionnel défini par les dictionnaires produits aux débats comme un jeu de hasard "où l'on

journaliste du magazine Objectif Rhône-Alpes édité par la SARL LM Développement, dont Philippe X... était directeur de publication, indique qu'à plusieurs reprises celle-ci, faisant mine d'entrer dans le jeu

réunion sur mineure de 15 ans - et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et à des dommages-intérêts ; "aux motifs que l'inexactitude partielle des premières dépositions de la victime ne peut jeter

63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - ORGANISATION DES COMPETITIONS

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spectacle, que les spectateurs pouvaient légitimement croire que M.

d'argent dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, peut être justifiée soit au regard de l'objectif consistant à prévenir l'exploitation des jeux de hasard

LIMOGES, le 4 Octobre 2011 Madame Martine JEAN, Président de chambre, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui attribuées, assistée de Madame Marie Claude

et donner des ordres au personnel des salles de jeux.

de productivité et de ses décisions annoncées ou prévisibles de la réduction de la part des produits des jeux revenant à la Française des Jeux comme de la perspective de la renégociation, voire d'un possible

et donner des ordres au personnel des salles de jeux.