liée au contrat d'assurance, qui n'a pas été en mesure ni de consulter ni d'éviter la cause de déchéance ou d'exclusion et non l'assuré -souscripteur lui-même dont le propre comportement en a été la source

qu'en ce qui concerne ces infractions, seuls les propriétaires des biens détruits en seraient directement victimes, et non leur assureur, celui-ci n'étant qu'indirectement lésé par les infractions, la source

de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est constant que les époux Y..., propriétaires voisins de l'immeuble litigieux, ont subi un préjudice certain et direct ayant sa source

solidum avec la société Hesnault, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissionnaire de transport est totalement ou partiellement exonéré de sa responsabilité lorsque le dommage trouve sa source

compétence et de pouvoir n'ont pas à être spécialement sanctionnées, la cour d'appel viole les articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le "bon sens" n'est pas une source

certaine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1985 du Code civil ; alors, subsidiairement, d'autre part, que le préjudice subi par l'UAP Vie trouvait sa source

convention collective des journalistes, le rédacteur sédentaire participe au siège du journal, aux travaux rédactionnels ayant trait essentiellement à la mise au point des informations reçues de diverses sources

Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du tribunal de commerce du 9 novembre 1988 du fait que si une seule facture a été réglée, c'est en raison du caractère irrégulier de la facturation "BSL", comportant dès lors un libellé incomplet et source

consistaient d'abord en remise malicieuse d'une simulation qui, précisant qu'elle ne devait pas être remise aux clients, n'avait d'autre objet que de faire accroire aux époux de Y... qu'elle était une source

banquier ait l'obligation d'informer le souscripteur de ce retrait ou d'obtenir son accord ; qu'en statuant dès lors comme elle le fait, en faisant peser sur le banquier des obligations n'ayant aucune source

indiquer les mots de fin de commentaire permettant au réalisateur de préparer le retour des caméras sur le plateau du journal, l'annonce du sujet qui consiste à faire état du sujet en précisant la source

l'association prévoyait dans son dernier paragraphe que "les délégations de pouvoir au bénéfice du directeur sont consignées dans le DUD (Document Unique des Délégations) et ses annexes qui en précise les sources

pourtant que les mentions « producteur et commerçant » et « producteurs et commerçants », qui sont une composante des marques complexes déposées par la société Itm entreprises, seraient trompeuses et source

redressement judiciaire de la société Normafi et ne pouvait pas bénéficier du traitement préférentiel du paiement à échéance, que ces deux créances étaient connexes, quand elles n'avaient pas la même source

X..., indiquant encore avoir entendu un bruit sourd de chaises et avoir "vu M. A... se jeter sur M. X..., le prendre par le col de la chemise, le secouer vivement" ; que M. X... indiquait que M.

l'arrêt attaqué a déclaré René A... coupable d'émission sur fréquence radio-électrique réservée ; "aux motifs que les mesures effectuées par les techniciens de France Télécom ont permis de situer la source

erronée, fait application de deux taux différents (15,40 % et 5 %) au visa des mêmes textes, c'est-à-dire les articles 683, 1594 A et 1595 du code général des impôts, ce qui était nécessairement source

condamnation » ; "alors qu'il revient au juge qui retient à titre d'élément constitutif de l'infraction de blessures involontaires le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité de préciser la source