Elles ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l'obligation d'emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi.

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 16

Code de la défense

Le réserviste qui suit une formation au titre de l'article L. 6313-1 du même code durant ses activités dans la réserve opérationnelle n'est pas tenu de solliciter l'accord préalable mentionné à l'article L. 4221-4.

Article L4131-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Code de la santé publique

Les personnes autorisées à exercer temporairement la médecine en application de l'article L. 4131-4 peuvent solliciter une autorisation d'exercice dans une spécialité au plus tôt à la fin de la première année d'exercice et au plus tard dans l'année suivant

Article R4312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites. La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.

Article 1449

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 61

Code de procédure civile

judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures d'instruction dans les conditions prévues à l'article 145 et, en cas d'urgence, sur les mesures provisoires ou conservatoires sollicitées

Article 445-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32

Code pénal

puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter

Article R49-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13

Code de procédure pénale

informations demandées sont urgentes au sens du 1° de l'article R. 49-35, le point de contact unique et les services ou unités spécialement désignés par la France peuvent demander au point de contact unique de l'Etat requis de transmettre les informations sollicitées

Article L1115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité, une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur tel que défini à l'article 2 du même règlement délégué lorsque la transmission des données à cet utilisateur sollicite

Article R312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 42

Code de la sécurité intérieure

Si la même personne, dans le même délai, ne demande pas l'autorisation de les détenir à nouveau ou si, ayant sollicité l'autorisation, elle ne l'obtient pas, le préfet prononce la saisie définitive de cette arme et de ces munitions.

Article Annexe III

—

cette autorisation, accompagnée d'un dossier technique adapté au type de modification sollicitée.

Article 17-2

—

Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 17-1 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître, dans le délai mentionné

Article 70

—

En fonction de l'ordre du jour, des personnalités qualifiées peuvent être sollicitées par le directeur pour participer à la section, en garantissant un équilibre numérique au regard de la représentation des élèves.

Article 7-2

—

de recherches est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur lequel porte la plus grande partie du titre sollicité

Article 3-7

—

L'avis d'une ou plusieurs autres personnes peut en outre être sollicité. L'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement définit les emplois permanents soumis à cette procédure.

Article 23

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 3

—

L'organisme qui sollicite l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 2 présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité.

Article 67

—

-Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626

Article 3

—

actions entrant dans son objet ; 3° Et dispose, soit isolément, soit au sein d'une structure de coopération intéressant plusieurs associations, des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire à l'objet pour lequel l'agrément est sollicité

Article 22

—

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 13

—

S'il s'agit de la prolongation exceptionnelle d'un permis H, prévue par l'article 11 du code minier, la demande indique le nom du demandeur, les circonstances justifiant la demande et la durée sollicitée.

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