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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
sur le lot BOH4 sur la commune de Vira ; 2°) d'annuler les décisions du 11 février 2022 et du 9 mai 2022 par lesquelles le directeur de l'ONF a refusé, d'une part, de résilier ledit bail à la date de son
Source officielleJLD
691da0d902bad2f30af7adaf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625017
16 mai 1990
16 mai 1990
père en 1935 pour apporter à celui-ci une aide nécessitée par sa situation financière difficile mais que, toutefois, elle a laissé le terrain à sa disposition pour les besoins de son exploitation agricole
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc68
18 mai 1971
18 mai 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DESQUELS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME, ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS
Source officielleJ.L.D. HSC
670966ae06866c0645d1a9d0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86407
21 août 2002
21 août 2002
exploitation et disposait d'une grande latitude dans l'organisation de son travail en dehors du temps de travail effectif le matin et le soir ce qui la conduit à solliciter la confirmation de la décision
Source officielleChambre des référés
DTA_2404202_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
B, nécessite des soins quotidiens au CHU de Bordeaux ; - elle est consciente du manque d'infrastructures sur le site occupé et du risque de trouble à la salubrité et la sécurité, mais demande de prendre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311542_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301793_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 11.1.1 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Toulouse : « Tout projet dans son ensemble
Source officielleJuge Libertés Détention
6737c5b68b3f1e77535b0858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502701_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
pour diminuer les sons liés à l'utilisation du terrain de football et la fermeture de l'accès au terrain de football de manière définitive n'entre pas dans le champ de celles, de nature provisoire ou
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304478_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
Au cours de l'audience publique, le magistrat désigné a présenté son rapport et entendu les observations de M. A B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445d5
9 juillet 1980
9 juillet 1980
CLIENT UN TERRAIN A BATIR SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR NORMALEMENT UNE MAISON D'HABITATION NE SAURAIT SE VOIR IMPUTER A FAUTE L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE DE REALISER SUR LEDIT TERRAIN UNE MAISON DE TYPE PARTICULIER
Source officielleChambre 1-2
6348ff0e63d497adffda3e12
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En tout état de cause, pour mettre un terme définitif à un débat qualifié de stérile et permettre aux époux [I] d'entretenir cette partie du terrain, ils ont décidé de procéder à l'enlèvement de ces terres
Source officielleJuge libertés détention
69d04112cdc6046d47096684
3 avril 2026
3 avril 2026
Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins. A l’audience, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00462
27 mai 2020
27 mai 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielleJuge Libertés Détention
65ce60520596c9bad003d534
8 janvier 2024
8 janvier 2024
impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...) »; Au terme des dispositions de l'article L.3212-3 du Code de la Santé
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
689bb26640cd0f0b3d014119
8 juillet 2025
8 juillet 2025
fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b51
8 octobre 2013
8 octobre 2013
des soins.
Source officielle4ème chambre
668454928bcff606d9c92611
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 09 AVRIL 2024 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son
Source officiellePage 29 sur 2776