X... était l'impossibilité de céder le bail à la société précitée et non pas simplement l'éventualité de le céder, peu important les motifs qui n'avaient, au demeurant, pas le sens prêté du premier arrêt

de remboursement basée sur un taux d'intérêts plus élevé que celui retenu dans la simulation qu'elle avait communiquée à la commune lors de l'octroi du prêt, qui aurait fait ressortir les risques engendrés

-X... à leurs torts partagés, d'avoir limité à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

du prêt indûment payées.

Claude X... soutient que le 11 avril 1991, sa Citroën BX, voiture dans laquelle, selon la victime, il se trouvait, était en réparation au garage ; que Céline Y... a ajouté qu'elle avait vu quelqu'un prêter

X... ayant procédé à plusieurs rachats, la société JR Conseil l'a invité à procéder à de nouveaux versements et lui a consenti à cette fin, le 17 juin 2009, un prêt moyennant paiement d'un intérêt de cinq

immobiliers acceptées par les emprunteurs prévoient en leur article XI-A que « le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles

La société Heineken y a confirmé, à la Banque populaire Atlantique, qu'elle acceptait de se porter caution simple du prêt que la banque envisageait de consentir aux époux [V].

Ainsi, en cas d'inexécution partielle des prestations en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, tant l'agence de voyage que l'organisateur du voyage sont tenus de rembourser au voyageur

X... commettre quoi que ce fût, mais avaient simplement répété ce que l'épouse elle-même leur avait déclaré, la cour d'appel a violé les articles 259 et 1315 du Code civil; alors que, d'autre part, eu

le 27 décembre 1985, Mme Antoinette Y... a vendu un immeuble aux époux X..., moyennant un prix converti en une obligation de soins et d'entretien, l'acte stipulant qu'à défaut d'exécution de ces prestations

"directeur de publication, professionnel de la presse, sans l'accord de qui une publicité ne pouvait paraître dans l'Equipe Magazine alors surtout qu'il avait fait l'objet de précédentes poursuites pour

C'est donc à tort que la CAF de Paris lui a refusé le bénéfice des prestations familiales pour sa fille H... et le jugement qui a condamné la CAF à lui verser ces prestations doit être confirmé dans son

sur mineur de quinze ans ; "aux motifs que Didier X... a reconnu la matérialité des faits qui lui sont reprochés tout en considérant qu'il n'avait prodigué aucune caresse de nature sexuelle mais simplement

Le bureau de jugement a rendu, le 25 avril 2017, une décision de radiation qui a été notifiée à la salariée par lettre simple du 1er août 2017.

SERMENT " COMPTE TENU DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES ", A ETE ENTENDU, SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES

été observés, excèdent largement les revenus déclarés ; que, par ailleurs, le prévenu possède des intérêts dans les SCI Z..., SCI Gora, SARL Corps et Biens et SARL Le A..., ceci par l'intermédiaire de prête-noms

par l'assuré, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en toute hypothèse, les droits à prestations de vieillesse d'un assuré