écrit ou constituaient un écrit extérieur au mensonge et corroborant ledit mensonge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "3 ) alors, subsidiairement, que faute d'être conforté

dommages-intérêts ; " aux motifs qu'" il ressort de l'information diligentée par le juge d'instruction, que tant Olivier Z... que Laurence A... ont reconnu avoir rédigé une seconde attestation mensongère

de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et écarté l'action civile de la société DRT; "aux motifs que, pour être établie, la publicité mensongère

[Z], certifiant que les réserves avaient été levées ; qu'en énonçant que, « nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, la simple copie d'une lettre que M.

. ; "aux motifs que le magistrat instructeur avait estimé qu'il s'agissait de simples allégations et suppositions qui ne se trouvaient étayées par aucun justificatif sérieux et ne portaient que sur

telles factures, étant normalement intéressée par l'objet de ces consultations ; qu'il n 'est pas établi que cette facture soit un document faux et qu'en toute hypothèse, il ne s'agirait que d'un mensonge

NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE SANCTIONNE AU TITRE DE L'ESCROQUERIE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A RELEVE A L'ENCONTRE DES PREVENUS NI LA MISE EN SCENE DESTINEE A DONNER FORCE ET CREDIT A LEURS MENSONGES, LA SIMPLE

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1998, qui les a condamnés, la première, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration

Parquet et d'ouverture d'information, celui de la citation directe à elle délivrée par la partie civile ; "que la demanderesse peut difficilement ignorer qu'elle est poursuivie pour publicité mensongère

articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nasrondin Pirmamod coupable de publicité mensongère

Y... doit convenir qu'elle a menti aux services de police et que l'effraction, qu'elle a fait constater, a été simulée. Parallèlement, Géraldine X...

avoir de "pressions" au sens du texte susvisé, qu'autant qu'il a été fait usage de moyens ayant une certaine force coercitive, pour déterminer autrui à délivrer une attestation ou une déclaration mensongère

avec Mario Y..., qui avait hérité du titre flatteur d'homme d'affaires, d'obtenir un financement ; que Mario Y... ne pouvait cependant pas être sérieusement présenté comme un homme d'affaires étant simplement

distinctes ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que le tribunal correctionnel de Lille, dans un jugement du 18 mars 1994, a déclaré Lionel X... coupable de publicité mensongère

Malik, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 avril 2006, qui pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec

DOLOSIVE DE TROUBLES IMAGINAIRES, SE BORNANT A LUI REPROCHER DES MENSONGES - NON CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES - MENSONGES AU DEMEURANT CONTROUVES PAR LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ;

Aux termes de l’article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

établir que cet officier public a reçu de bonne foi des déclarations mensongères ou inexactes ; que cette preuve peut être faite par tous moyens ; qu'en l'espèce, dès lors que Mme Le X... ne contestait