deux branches : Attendu, que par acte notarié du 17 mai 1978, les époux X... de Y... ont fait donation-partage de leurs biens à leurs trois enfants, Michel, Jérôme et Jean-Marie ; que ce dernier a reçu

X... en ce qu'elle aurait été signée par une personne ayant reçu délégation spéciale sans répondre aux conclusions de M.

que l'employeur fait grief à l'arrêt du 25 août 1998 de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la salariée, alors, selon le moyen, qu'un salarié peut valablement signer un reçu

public et peuvent être invoquées par toute personne y ayant intérêt ; que la société Lauga limited invoquait la nullité des prêts litigieux en ce qu'ils avaient été accordés par une banque n'ayant pas reçu

entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur sur l'identification complète du destinataire d'une signification qui n'a pas reçu

syndicale CGT, alors, selon le moyen, que le tribunal ne pouvait se contenter de dire que le courrier informant l'URSSAF de la désignation était daté du 6 octobre 1993, pour présumer qu'il avait été reçu

59 et 60 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu

"L'histoire" coupable du délit de refus d'insertion d'un droit de réponse ; "aux motifs que le mensuel "L'histoire" avait publié, dans sa livraison de décembre 1999, un article intitulé : "le cas Y..

.; que sa mère souffrant de troubles mentaux, elle a été confiée en 1981 par le juge des enfants à ses oncle et tante, les époux Y..., qui, le 13 octobre 1993, ont déposé une requête en adoption simple

1983 ; Attendu que la clinique Clémentville fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, de première part, que la simple

(Colmar, 3 février 2000) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le simple

dans ces conditions, de prendre la gérance des deux sociétés impliquées dans le montage effectué par Izu X..., et notamment la société Compagnie de l'Est Africain qui a vendu les billets d'avion et reçu

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 13 juillet 2005 reçu

Godat a reçu de sa mère, Mme X... née B..., en avancement d'hoirie, les parts et portions qui avaient été attribuées à celle-ci dans un terrain sis à Braine, lieudit "Les Fossés", en vertu d'un acte de

requête émanant du préfet, et à Paris du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien; qu'à défaut, cette saisine peut être le fait d'un autre fonctionnaire ayant reçu expressement délégation

est faite par lettres recommandées distinctes adressées à chacun des époux acquéreurs, la signature par l'un d'entre eux de chacun des deux accusés de réception, faisant présumer que le signataire a reçu

[E] a adressé une plainte simple pour diffamation publique au procureur de la République qui, le 30 décembre suivant, a délivré un soit-transmis aux fins d'enquête aux services de police, lesquels ont

pour répliquer au réquisitoire définitif du parquet ; que si ce délai court en principe à compter de l'envoi de cet acte par lettre recommandé, il en va autrement lorsque la défense établit n'avoir pas reçu