Les parties ont signé en date du 7 juin 2021 un acte notarié se rapportant à la cession par Madame [R] d'un fonds de commerce au profit de la SARL LE PTIT BOUCHON pour un montant de 80 000 €.

ce que la décision attaquée énonce qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption d'un certain nombre de faits consistant dans le fait qu'un métreur, Edouard A... aurait établi de fausses notes

X... était subordonné à la constitution d'une hypothèque dont le coût, même simplement évalué, ne figurait ni dans l'offre préalable ni dans l'acte de prêt notarié ; qu'en s'en tenant à la seule circonstance

Y... a toujours limité sa demande de taxation aux honoraires correspondant à la procédure diligentée devant le juge de l'exécution et ayant fait l'objet de la note d'honoraires provisionnels restée impayée

De plus l’expertise amiable avait exlu la mauvaise qualité ou mauvaise pose de l’épontille comme cause de rupture, il s’agissait d’un simple aléa de mer dont elle ne saurait être responsable.

]   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 42401/98 présentée par Gabriel CAMPS [Note2] contre France [Note3]     La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant

.; que les notes présentées par M.

des notices d'évaluation; qu'il n'a pas été consulté pour leur élaboration; qu'informé par l'inspecteur du travail des mentions relatives à l'activité syndicale de Joseph Z..., il a donné par note

des basculeurs de fusion, ou encore limiter l'emploi du marteau-piqueur, pour ne citer que celles-ci parmi les notes versées par la société, ne caractérise pas la participation à la direction de l'entreprise

en délibéré que leur adresse le prévenu, dès lors que cette note énonce des chefs péremptoires qui permettent d'écarter la prévention ; que, par note en délibéré déposée le 19 novembre 1998, Mireille

seulement 11 notes sur les 574 notes produites par les 8 salariés cadres, soit moins de 2 %, en 2014 : c'est 27 notes sur les 593 notes produites par les 8 salariés cadres, soit moins de 5 %.

1997 par le commissaire aux comptes de la société, ce dernier écrivait que les constatations relevées au cours des contrôles qui s'opposaient à la certification des comptes portaient notamment sur les notes

., qu'en effet le jugement de divorce du 23 février 1982 a condamné Jacques X... à verser à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire une somme mensuelle de 1 200 francs indexée, que l'acte notarié

Elle a estimé que par la signature des mandats et devis, Mme [P] s'était engagée sans équivoque auprès de la gestionnaire de patrimoine, mais qu'en revanche, la résiliation annoncée, par simple SMS, ne

suppressions de postes, qu'à l'issue de cette réunion, un compte rendu avait été dressé et porté à la connaissance de la salariée, présente à ladite réunion, qu'elle était donc bien informée du motif simple

X... sont, en tous domaines, très appréciés pour une prochaine affectation, pour en déduire que les récriminations énoncées dans la note du 30 décembre 1997 sont contredites par la lettre de l'employeur

[Y] résultait de la simple application du principe suivant lequel tant que sa nomination n'avait pas été annulée, M.

code civil ; 2 ) que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code procédure civile le jugement qui se détermine au simple