dans un délai de 6 mois ; que le jugement de liquidation judiciaire a été signifié en mairie le 6 octobre 1988 ; que, le 21 septembre 1995, M.

. ; qu'il a excipé de la nullité de la signification de cet arrêt, faite à domicile ; Attendu que M.

que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable l'assignation et de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, "que, selon les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification

X... a formé opposition à une contrainte émise le 19 juin 1997 par la Mutualité sociale agricole et signifiée à domicile le 11 juillet 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse

Y... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que M.

de la signification au Maroc des jugements portant condamnation de la société Banque centrale populaire du Maroc, puis de la signification des procès-verbaux de saisies au tiers détenteur des comptes

violation des articles 281, 376, 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention ; - de ce que l'accusé aurait reçu préalablement aux débats la signification

Mathias Y..., a violé les dispositions susvisées ; 2 ) que, conformément aux articles 654 et 689 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la signification à personne est effectuée au domicile

l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la convention de paiement du fermage en bouteilles passée entre le GFA et la société fermière prévoyait que l'option pour un tel paiement devait être signifiée

[X], alors : « 1°/ que le règlement (CE) du 13 novembre 2007 ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue, l'huissier de justice devant alors procéder à une signification

(l'URSSAF) lui ayant fait signifier une contrainte, le 19 juin 2018, au titre des cotisations dues pour les années 2016 et 2017, M. T...

d'un jugement accomplie au nom d'une société absorbée est entachée d'une irrégularité de fond ; qu'en jugeant au contraire que la signification du 7 septembre 2015 délivrée au nom de la société Bayer

X... excipait de la nullité de l'acte de signification du jugement ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 27 février 1992), que Mme X... a fait opposition, le 17 novembre 1989, à la contrainte signifiée

été condamnée à payer une certaine somme à la société Lionweld Kennedy par un jugement dont elle a interjeté appel ; que son adversaire ayant soulevé la tardiveté de l'appel, elle a soutenu que la signification

Pour déclarer irrégulière la signification du jugement prononcé le 16 juin 2017 et débouter la société de sa demande de vente forcée, l'arrêt retient que la seule mention dans l'acte de signification de

Selon le premier de ces textes, la signification doit être faite à personne. 5.

n'avait pas été remise à personne et que le délai d'opposition n'avait pas couru, que Mme [S] n'était pas habilitée à recevoir l'acte, quand l'acte de signification du 15 décembre 2017 mentionnait que