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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
68e583600e2901d10fa5c723
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Surtout dans le cadre de la présente instance, Madame [P] [F] persiste à invoquer des infiltrations dues à la construction voisine, une occultation de ses pavés en verre et une servitude de vue illégale
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f415
28 mars 2012
28 mars 2012
lors de l'acquisition par les appelants d'une partie de la propriété de René X... en 1988 ; Que dès lors ces derniers qui ont acquis ce bien " dans son état actuel " ne peuvent se plaindre de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a800
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Ils soutiennent par ailleurs qu'une servitude de vue a toujours existé entre les deux fonds ; que les maisons édifiées sur le fonds Y... le sont toutes à une distance nettement supérieure à celle prévue
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a8
27 juin 2005
27 juin 2005
limitateur d'ouverture, ils ne démontrent pas que ces dispositifs étaient en place antérieurement au prononcé de la décision déférée ni qu'ils pouvaient bénéficier par titre ou prescription d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300500
27 avril 2017
27 avril 2017
[R] [F], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001333687
9 décembre 1991
9 décembre 1991
Elle demanda le départ immédiat de cette dernière qui occupait certaines parcelles de terrains dont elle se prétendait propriétaire, ainsi que la constatation de l'illégalité de certaines "servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85602
28 mars 2001
28 mars 2001
naissance ; - qu'ils sont également recevables agir dès lors qu'un copropriétaire peut se pourvoir individuellement contre celui qui enfreint le règlement de copropriété et qu'en toute hypothèse, la servitude
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1753e3bdd077847341
8 juillet 2024
8 juillet 2024
De plus, au-delà des allégations des demandeurs, aucun élément ne confirme la création d'une servitude de vue à leur préjudice.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503328_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
mer dont disposaient certains balcons d'appartements en contrariété avec les servitudes de vue et de hauteur dont disposaient lesdits appartements, et en ce que la construction est prévue sur une dune
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304622_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c57
9 juin 2017
9 juin 2017
civile, d'une somme de 3. 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et une autre somme de 6. 000 € au titre de ceux d'appel, - subsidiairement, constater que son fonds bénéficie d'une servitude
Source officielleChambre 7/Section 2
68e88b2c3ea43407b9fb9d4d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ils précisent qu'un litige portant sur la servitude de vue dont ils prétendent bénéficier sur cette fenêtre oppose les parties, et a donné lieu à un jugement contentieux du tribunal judiciaire de Bobigny
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f04f
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Vu l'ordonnance de clôture du 23 juin 2011.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502618_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M.
Source officielle1ère Chambre
6164046160406d79e4fdf1c8
22 septembre 2009
22 septembre 2009
ICM/PP Numéro 3760/09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 22/09/09 Dossier : 08/01435 Nature affaire : Demande relative à une servitude de jours et vues
Source officielle3e chambre civile
6013644aefa5ffb16c8b6fed
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[O] et Mme [E] s'opposent à ces demandes en soutenant que ces ouvertures étaient préexistantes et qu'ils n'ont créé aucune nouvelle servitude de vue sur le fonds des époux [B].
Source officielle1ère Chambre
642e75e78b510604f5bc1f42
4 avril 2023
4 avril 2023
KSARI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON, faisant valoir que son épouse et lui subissent un trouble illicite, par une servitude de vue illégale dans leur jardin et demandait
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91038
29 janvier 2014
29 janvier 2014
A no 398 ne respectent pas la distance minimale légale de 19 décimètres à l'égard du fonds voisin cadastré section A no 395 et sont donc irrégulières, - dit que le fonds 398 n'a prescrit aucune servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94026
1 juin 2018
1 juin 2018
X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 16, 484 et 488 du code de procédure civile ; - vu les articles 674 "et suivants", 226, 2262 et 2266 du code civil ; - vu les dispositions du code
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c8f
31 octobre 2005
31 octobre 2005
juge des référés ne pouvait que renvoyer les parties à se pourvoir au fond car l'affaire dépassait son pouvoir de juge de l'évidence puisqu'elle l'amenait à devoir se prononcer sur l'existence des servitudes
Source officiellePage 29 sur 432