La SCI, représentée par son liquidateur, et le notaire font grief à l'arrêt de les condamner à restituer la somme d'argent placée sous séquestre et de rejeter les demandes de la première, alors : «

devenue définitive, de dire que cette étude ne pourra conserver plus de deux ans l'ensemble des pièces et documents et de rejeter la demande reconventionnelle de la société Sylma studio de mainlevée du séquestre

puis une deuxième fois d'un tiers, puis de la moitié, d'ordonner que le prix d'adjudication soit consigné sur le compte du bâtonnier de l'ordre des avocats de Seine-Saint-Denis, désigné en qualité de séquestre

Y... et Mayer, notaires, la somme ainsi remise au séquestre demeure affectée à titre de gage au profit du cessionnaire pour lui garantir le rapport des mainlevées et radiation des inscriptions et oppositions

propres écritures du salarié qu'alors qu'il avait réalisé la vente de 33 chariots frontaux en 1989, 29 en 1970 et, selon ses affirmations, 45 en 1991, il n'en avait vendu que 5 au cours du premier semestre

janvier 1985, ensemble les articles 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par détournement d'actif commis au cours du second semestre

arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 septembre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous l'accusation de viols, arrestations illégales, séquestrations

. ; qu'il est constant que l'avis, en date du 20 mars 1978, de vérification de la comptabilité de ce domaine n'a été adressé qu'au sequestre nommé par ordonnance du président du tribunal de grande instance

affectée en nantissement pour garantir, au profit des locataires-gérants, "le rapport de toute main-levée d'opposition et autre empêchement quelconque" ; qu'il était stipulé que la personne chargée du séquestre

Doma un commandement de saisie immobilière et a obtenu, par une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de grande instance du 2 novembre 1995 que les loyers des immeubles saisis soient séquestrés

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA en date du 13 septembre 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire, arrestation illégale et séquestration

Le Séquestre a libéré la somme de 79.000€ détenue sur son compte CARPA le 3 novembre 2022.

Le notaire a fait figurer la clause suivante en pages 5 et 6 de l’acte notarié régularisé le 6 octobre 2021 : « Nantissement et convention de séquestre : Les parties conviennent de séquestrer entre les

l'arrêt attaqué (Angers, 13 janvier 1997), que, pour lui permettre d'acquérir le fonds de commerce de Mme A..., le Crédit industriel de l'Ouest a consenti à Mme Z... un prêt dont le montant a été séquestré

condition suspensive d'obtention de prêts avant le 9 avril 2010 ; que le délai de levée de l'option expirait le 3 mai 2010 à seize heures ; que M. et Mme [K] ont remis une somme de 109 250 euros en séquestre

avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 100, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mainlevée du séquestre

J... en cas de rupture du contrat de travail ne peut plus justifier la mesure de séquestre, et que, s'il subsiste un risque allégué par celui-ci que M.

Ces documents ont été placés sous séquestre.