ses conclusions adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 24 avril 1991, il avait expressément invoqué l'incidence professionnelle résultant de l'accident de travail, les séquelles

1979 au 1er octobre 1984, alors que la compagnie AGF soutenait, dans ses conclusions d'appel, que les deux experts commis ayant précisé que l'incidence professionnelle résultait exclusivement des séquelles

ou sportive, mais encore de la privation des agréments normaux de l'existence ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions dont elle était saisie, si la nature des séquelles

La cour d'appel n'a pas relevé que, du fait des séquelles de l'accident, la nécessité de l'acquisition par la victime d'un logement adapté n'était pas discutable. 5.

d'une mesure d'instruction ordonnée sur requête de la société Eurofins Lem les 10 et 23 février 2015, la société Flashlab a saisi le président d'un tribunal de commerce pour voir ordonner la mise sous séquestre

Cette promesse, dont la validité a été prorogée au 8 novembre 2017, stipulait une indemnité d'immobilisation de 974 000 euros, que le bénéficiaire a versée au notaire séquestre, laquelle devait lui être

Y... a signé une décharge de séquestre ; que M.

avoir confirmé l'ordonnance désignant le sequestre, énonce que l'appel de l'ordonnance qui refusait de rétracter la décision autorisant la saisie-arrêt est devenu sans objet ; Qu'en statuant ainsi,

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 26 juin 1998, qui, pour enlèvement et séquestration de personne suivis de la mort de la victime, tentative d'extorsion de fonds

a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "l'enquête effectuée sur commission rogatoire par la Compagnie de Gendarmerie de Grasse a rapidement établi que les faits d'enlèvement et séquestration

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre René Z... et autres, des chefs de détention illégale ou séquestration

liquidatif établi par Maître [K] [H], notaire, le 3 juillet 2023, lequel est annexé au présent jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Invite le notaire séquestre

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 décembre 2022), le 15 août 2014, Mme [I] a été victime de violences volontaires avec séquestration. 2.

successions de Jacqueline B... et de Jean-José X... et ont demandé, notamment, le rapport à la succession du montant du contrat d'assurance-vie ; qu'un arrêt a accueilli cette demande, ordonné le séquestre

[T] [L], contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 27 janvier 2015, qui, pour vols avec arme, détention ou séquestration d'otages pour préparer ou faciliter la commission d'un crime

avec incidence professionnelle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui reprochait au tribunal la surévaluation du préjudice subi par la victime en raison de l'incidence professionnelle des séquelles

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que les séquelles de l'accident du travail dont avait été victime un salarié (M.

victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; qu'en l'espèce, le tribunal du contentieux de l'incapacité, qui observe que le taux proposé par la Caisse indemnise les séquelles