AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230ccd58014677404c03
7 janvier 1998
7 janvier 1998
pour motif économique le 18 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts
Source officiellePage 29 sur 6611
civ3
ébouter de leur demande en paiement de divers montantsc/Mme A
6137226ccd580146773fcd60
1 mars 1995
1 mars 1995
Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par
Source officielle