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132 220 résultats pour « sens interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230ccd58014677404c03

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

pour motif économique le 18 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 1995), de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts

Source officielle

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CC

civ3

ébouter de leur demande en paiement de divers montantsc/Mme A

6137226ccd580146773fcd60

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742735b

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

de discuter ce point ; que l'étude attentive des conclusions développées en l'espèce ne permet pas de découvrir le moindre motif de prononcer une nullité du jugement déféré au sens procédural du terme

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Mme [J] [L], qui avait, entre le 1er février 1986 et la date de son licenciement intervenu le 21 décembre 2006, effectué sa carrière au sein de la société Groupe [L] puis de la société [L] CCVC, a, le

Source officielle
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comm

6137240ccd580146774118d0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

deuxième moyen, pris en ses sept branches, réunis : Attendu que la société Lilly France fait grief à l'arrêt, déclarant recevable et fondée la demande principale de la société Beecham, d'avoir interdit

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2ba

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Robert X... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier et l'a condamné à une amende de 250 000 francs; "au motif qu'il avait prêté de l'argent à plusieurs personnes moyennant intérêt

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01423

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, en date du 8 février 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de harcèlement moral, prise illégale d'intérêts

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comm

6137220dcd580146773f9d5f

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

(Hauts-de-Seine), 3 / M. A..., Louis J..., 4 / Mme Marie-Pierre B..., demeurant ensemble ... (16e), 5 / M. Pierre F..., 6 / Mme Jeanne H... épouse F..., demeurant ensemble ...

Source officielle
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cr

6079a86d9ba5988459c4d3d5

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2004, qui, dans les poursuites intentées contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause interdisant à un salarié d'exercer « toute fonction de nature similaire » au sein d'une entreprise concurrente

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comm

613723f6cd580146774107a5

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

défaut d'intérêt et de qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / que la société est instituée entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou

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civ3

6137237ecd5801467740a846

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

pourrait être considéré comme ambigu - que l'acte du 15 janvier 1993 nécessite une interprétation, la clause doit être interprétée dans le sens où elle peut avoir quelque effet et non dans le sens où

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civ2

613724c8cd58014677418553

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

moyen : 1 / que la juridiction de sécurité sociale n'est pas soumise à l'autorité de chose jugée attachée aux décisions de la juridiction répressive et que le jugement ayant relaxé l'employeur n'interdit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00502

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00503

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00504

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00506

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

large, c'est-à-dire un lieu d'habitation pour une certaine catégorie de personnes, et que l'ITEP du Plantaurel, comportant un internat et assurant un accueil permanent des résidents de jour comme de nuit

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00507

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

et les congés payés afférents, l'arrêt retient que ni la convention collective, ni aucun texte législatif ou réglementaire, ne contient la définition du « foyer de vie » qui doit être considérée au sens

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TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

que : les États membres peuvent, sur le fondement de cette disposition, interdire la fourniture d'un service consistant à mettre en relation, au moyen d'un site Internet, des pharmaciens et des clients

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00043

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[O] en déclarant irrecevables l'ensemble des demandes qu'elle comportait, alors « que, tout individu qui présente un intérêt à obtenir l'annulation d'un acte dispose à ce titre d'un intérêt à agir ; que

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