CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 Mme [X] [M], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-22.284 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre, section

aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges des immeubles dont la désignation suit : La 1/2 indivise dans un immeuble immobilier formant une partie du lotissement [Adresse 5], cadastré section

[D], [Z] et [T] [Y] (les consorts [Y]), en revendication de la propriété d'une parcelle cadastrée section H n° [Cadastre 1], expulsion, enlèvement d'une clôture érigée pour rattacher cette parcelle à la

dans l'établissement en considération de leur origine, aucun élément du dossier ne permet d'établir que Jacques B... ait accepté de tels agissements et laissé se mettre en place insidieusement une sélection

X... de remettre le bureau en l'état malgré la demande expresse de cette dernière et la position exprimée par le président du comité de section", ne correspondait pas à la définition de l'article 250 du

de détachement puis, à compter du 1er septembre 1992, en situation de mise à disposition auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), pour exercer les fonctions de directrice de section

. par la CGT en qualité de délégué syndical, qu'en application des dispositions de l'article L. 2141-1-1 du code du travail, « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section

Y... d'exercer son mandat de représentant de la section syndicale sur son temps de travail, en instituant des décharges d'activité.

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré "régulier et applicable le mandat d'arrêt européen délivré par la présidente de la 3ème section

francs incluant les frais d'appareillage ou celle de 84 246,47 francs au titre des produits pharmaceutiques et des soins infirmiers aux motifs que ceux-ci étaient déjà inclus dans le forfait de soins de section

tous les adhérents à jour de cotisation peuvent participer à une assemblée générale et prendre part aux votes sous la seule réserve, prévue à l'article 14, que les voix des adhérents rattachés à une section

opposé par la directrice de l'Ecole maternelle Simonne Charlet à sa demande de communication de son dossier scolaire relatif à son passage dans l'établissement de : - septembre 1998 à Juin 1999, petite section

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société DSM, venant aux droits de la société GISt Brocades, dispose en France de trois sites situés à Prouvy, Seclin

mise en oeuvre par Santéclair, la production sollicitée n'est ni sans objet, ni sans intérêt » , ce dont il résultait que le caractère non transparent de la procédure de sélection mise en oeuvre

violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le magistrat ayant procédé au tirage au sort du jury de session

de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre II du nouveau code de procédure civile relatif à la procédure en matière contentieuse devant la cour d'appel, placé liminairement à la section

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Paris, n'a pas eu pour effet de créer autant de circonscriptions électorales que de secteurs ; que, d'une part, un électeur peut contester une élection même si l'irrégularité s'est produite dans une section