La société Le Berry immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-23.459 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris

, 23 mars 1990) d'avoir annulé cette décision, alors, selon le moyen, de première part, que l'affiliation à un régime de sécurité sociale dépend exclusivement des conditions réelles d'exercice de la profession

(CLAUDE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 8 AVRIL 1970 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Z...

versée par le preneur au bailleur lors de la signature du bail, avait été qualifiée dans cet acte "d'indemnité d'entrée", que le bailleur n'apportait aucun élément démontrant la commune intention des parties

le moyen, que, de première part, il résulte des articles 194 et 219 du nouveau Code de procédure civile que lorsque les juges du fond ont ordonné la comparution personnelle des parties ainsi qu'une enquête

le moyen, d'une part, que les décisions prises par les organes dirigeants de l'exploitant public La Poste, relatives au statut du personnel ou à l'organisation du service public dont cet établissement

le pourvoi, de première part, que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;

afin d'obtenir le paiement d'une somme de 18.703,70 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 ; ALORS DE PREMIERE PART

réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition formée le 16 juin 1987 par Alain X... contre l'arrêt du 3 décembre 1986 irrecevable comme tardive ; " alors, de première part

litigieux que huit jours avant le licenciement; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de seconde part, méconnu les conséquences légales de ses propres constatations

A... à Aubagne ; que celui-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14ème chambre, 5 juillet 1988) d'avoir maintenu cette décision, alors, de première part, que les sujétions relevées

(Doubs), 2 ) de l'ASSEDIC du Doubs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

André A..., masseur-kinésithérapeute, exerçant depuis le 30 mars 1979 son activité au sein de l'établissement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la situation s'appréciant à la date de l'assujettissement

mariage, sans justifier que la brève vie commune eût entraîné la moindre diminution de ses ressources, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde

De première part, en ce qu'elle invoque la garantie constitutionnelle attachée à la liberté d'entreprendre, dès lors qu'en réprimant pénalement la pratique habituelle de toute forme d'actes de diagnostic

le moyen, que, de première part, selon arrêt avant-dire droit du 5 mai 1995, une enquête a été ordonnée, au vu de laquelle Mme Y..., directeur des relations humaines de la société, devait être entendue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

notamment des propositions des communes intéressées ; qu'en outre l'article 107 de la même loi du 7 janvier 1983 modifiée par celle du 29 décembre 1983 prévoit que les attributions reçues au titre de la seconde