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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642904
1 avril 2015
1 avril 2015
les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024226831
17 juin 2011
17 juin 2011
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337b
10 juin 2016
10 juin 2016
servitudes de passage édictées dans le modificatif du 24 septembre 1991, de constater que les parties ont abouti à un accord partiel mettant un terme pour l'avenir à leur conflit, à la faveur d'une scission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202011
16 décembre 2011
16 décembre 2011
dernier employeur à l'égard d'un salarié au titre d'une faute inexcusable commise antérieurement à la reprise d'activité partielle ; qu'en effet, la reprise partielle d'activité peut résulter d'une scission
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473331.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société Eolis Sciron a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé d'autoriser le
Source officiellecr
6137264acd580146774246e1
10 mars 2004
10 mars 2004
(scission de la question 6 en 6A et 6B et transformation de la délibération 6 et 6B) l'existence d'une altération de la vérité, sans établir cette vérité et plus particulièrement, ainsi qu'il lui était
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC002824902
30 mai 2006
30 mai 2006
de droit interne, faisait grief à la cour d’appel : de ne pas avoir précisé sous quel régime s’était opéré cet apport partiel d’actif alors que seule une soumission volontaire au régime de scissions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10736
26 septembre 2016
26 septembre 2016
M..., nous avons découvert avec stupéfaction que vous n'aviez pas communiqué aux membres du Conseil syndical et aux copropriétaires l'acte de scission du lot n°14.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6780bc887876e75543d1c6ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et l'ensemble des documents et archives du syndic * convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic * soumettre à l'approbation de l'ensemble des copropriétaires un projet de scission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200024
7 janvier 2010
7 janvier 2010
ayant saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de nullité de la déclaration d'appel de la société Alcatel, en soutenant que par l'effet d'un apport partiel d'actif obéissant au régime des scissions
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260321
16 mars 2016
16 mars 2016
, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission
Source officielle8e Chambre C
615e0cf4c25a97f0381f4b3e
3 juillet 2014
3 juillet 2014
intérêts de retard » à la mention légale « et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard » et dans l'ajout de : « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion, absorption, scission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200023
7 janvier 2010
7 janvier 2010
ayant saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de nullité de la déclaration d'appel de la société Alcatel, en soutenant que par l'effet d'un apport partiel d'actif obéissant au régime des scissions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200025
7 janvier 2010
7 janvier 2010
ayant saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de nullité de la déclaration d'appel de la société Alcatel, en soutenant que par l'effet d'un apport partiel d'actif obéissant au régime des scissions
Source officielle7ème chambre
DTA_2104066_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 1518 B du même code : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01328
2 octobre 2019
2 octobre 2019
emporte, en application des article L. 236-3 du code de commerce, une transmission universelle du patrimoine ; que le contrat de cession d'actifs, non soumis au régime des scissions, n'emporte la reprise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092
24 novembre 2009
24 novembre 2009
que le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l'effet d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200631
9 avril 2009
9 avril 2009
fait de son existence ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement dont l'URSSAF demandait confirmation et dont elle était donc réputée s'approprier les motifs, avait expressément relevé que la scission
Source officiellesoc
613724c0cd58014677418120
11 juillet 2006
11 juillet 2006
des dispositions de l'article L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail alors que les deux sociétés sont des entités différentes et que le changement ne peut être assimilé à une fusion, cession scission
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616191
14 octobre 1977
14 octobre 1977
LES DIRIGEANTS DE L'ANCIENNE ET DE LA NOUVELLE SOCIETE Y ETAIENT LES MEMES, NI LE FAIT QUE LA NOUVELLE SOCIETE A REPRIS UNE GRANDE PARTIE DES ACTIVITES DE L'ANCIENNE NE SUFFISENT A ETABLIR QUE LA SCISSION
Source officiellePage 29 sur 129