AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9167f
27 mai 2014
27 mai 2014
, en une seule fois, sauf accord particulier, une somme égale au salaire du mois de décembre.
Source officiellePage 29 sur 1730
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265
12 mars 2025
12 mars 2025
Le salarié a refusé de signer cet avenant. La société a maintenu sa position et a procédé aux retenues sur salaire annoncées. 6.
Source officielle