[U] a saisi le TASS en vue de contester la suspension du paiement de sa retraite personnelle (recours n°18-00608).

l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément () / Toute décision de retrait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu

tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 janvier 1986, par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget a prononcé la suspension

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu

obligation vaccinale ; - l’arrêté attaqué lui a été signifié alors qu’il était en arrêt maladie ; - cette mesure lui porte préjudice quant au décompte de ses années de service pour le calcul de sa retraite

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

travailleurs salariés ; Considérant que le ministre des finances était seul compétent pour prendre une décision de suspension du versement des arrérages d'une pension militaire de retraite ; que l'auteur

Cependant, l'article (b) du paragraphe II consacré à la condition suspensive d'obtention du permis de construire prévoit que « si ce permis n'a pas fait l'objet ni d'un recours ni d'un retrait dans les

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

des droits quelconques à pensions ou allocations relevant de sa fonction de détachement sous peine de la suspension de la pension de l'Etat : que dès lors, en affirmant que l'indemnité versée avait

des droits quelconques à pensions ou allocations relevant de sa fonction de détachement sous peine de la suspension de la pension de l'Etat : que dès lors, en affirmant que l'indemnité versée avait

ou le retrait d'agrément équivaut, quant à ses effets, à la fermeture d'établissement ; que cette sanction n'est prévue à l'article 509 du Code de la santé publique qu'en cas de récidive d'infraction

" était subordonné à la réalisation, lors du départ en retraite des cadres, de deux conditions suspensives, et que les cadres qui ne satisfaisaient pas à ces conditions ne percevaient pas la retraite-chapeau

Le 21 septembre 2022, la CTG a convoqué Mme B à un entretien en vue de la suspension de son agrément d'assistante familiale.

En ce qui concerne la décision portant retrait d'agrément : 3.

son agrément en qualité d'assistante familiale, ainsi que celle de la décision du 27 novembre 2024 procédant à son licenciement à la suite du retrait de cet agrément.

son agrément en qualité d'assistante familiale, ainsi que celle de la décision du 27 novembre 2024 procédant à son licenciement à la suite du retrait de cet agrément.