d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ; qu'en se bornant à affirmer que le délit de détention en vue de la diffusion de telles images était constitué

des fonds des avocats souscrit par l'ordre des avocats du barreau de Paris auprès de l'assureur ; 5°/ que l'assurance dite de non représentation des fonds garantit, au profit de qui

à l'encontre de son auteur ; " alors que la condamnation de fait d'une personne, alors surtout qu'elle est mineure, par une juridiction répressive, à l'interdiction définitive du territoire sans avoir

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la requête de l'administration fiscale représentée, non par le directeur des services fiscaux, mais par divers agents, et met en oeuvre les moyens reproduits

assistée Me Muriel PIQUET, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [E] [W] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1953 à demeurant [Adresse 13] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE

d'enfant et non-représentation d'enfant en récidive, à huit mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

A... en qualité de représentant de l'EARL, devenue le GAEC ; que l'intervention volontaire du GAEC, représenté par M.

X... en qualité de délégué syndical, alors « que le président d'un syndicat, habilité par les statuts à représenter le syndicat en justice, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour ce faire ; qu'au

G..., 2°/ à la société Géodis Calberson Alsace, dont le siège est [...] , représentée par son directeur d'agence M. I... C..., 3°/ à M. Q... F..., domicilié [...] , 4°/ à M. H...

Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, il résulte de ce qui précède que l'appel d'un jugement

Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel, statuant en matière prud'homale, il résulte de ce qui précède que l'appel d'un jugement

Ces dernières dispositions instaurant une procédure spécifique de représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, il résulte de ce qui précède que l'appel d'un jugement

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instance est en droit d'exciper d'une exception de nullité en cause d'appel, cette dérogation ne peut concerner l'hypothèse où la partie qui apparaît pour la première fois en cause d'appel a été représentée

d'avoir décidé que la requête présentée par le receveur avait valablement saisi le juge-commissaire, alors, selon le moyen, que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la représentation

loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ; alors que, d'autre part, il appartenait au géomètre-expert de préciser en commentaire de son relevé topographique que celui-ci "ne se rattachait pas aux représentations

Il résulte de ces textes que la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière

a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ alors, d'autre part, qu'il résultait de l'article 35 des statuts de l'ASL du [Adresse 7] que seul le président de l'ASL pouvait représenter