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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137238acd5801467740b21d

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

X... n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que les AGF auraient commis une faute en remettant à un tiers qui n'était pas son représentant, des documents dont celui-ci avait fait mauvais usage, mais

Source officielle

Page 29 sur 28095

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CC

soc

613723a0cd5801467740c3cc

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

commerciaux auprès de la catégorie de clients à position dominante pour la Direction, l'arrêt attaqué, dont la solution de refus total de rappel de commission excluait toute marge de manoeuvre du représentant

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742442b

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

d'appel, les parties ont la parole dans l'ordre suivant : la partie civile, le ministère public, le prévenu et s'il y a lieu la personne civilement responsable ; qu'en l'espèce, Me Vinier-Orsetti, représentant

Source officielle
CC

comm

6137268bcd5801467742666f

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

" ; que pour une société anonyme comme la société Carboxyque santé, cette représentation ne peut être assurée que par les représentants légaux de la personne morale ou par un salarié bénéficiant d'une

Source officielle
CC

comm

6137267ecd58014677426011

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Z..., représentant de la société, dont la procédure faisait l'objet de l'extension, et, alors que M.

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601a

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Z..., représentant de la société, dont la procédure faisait l'objet de l'extension, et, alors que M.

Source officielle
CC

comm

6137267ecd5801467742601b

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Z..., représentant de la société, dont la procédure faisait l'objet de l'extension, et, alors que M.

Source officielle
CC

comm

6137266ecd5801467742585c

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Z..., représentant de la société, dont la procédure faisait l'objet de l'extension, et, alors que M.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Moro X

61372428cd5801467741301d

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

créances d'un montant respectif de 43 847,63 francs et 5 317 871,15 francs à titre privilégié ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 juin 1998 adressée à la Caisse, le représentant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01042

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

[M] [C], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de représentant du comité social et économique (CSE), 2°/ le syndicat CGT des personnels Aldi marché [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3],

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01226

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Cet accord prévoit la mise en place de représentants de proximité. 2.

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CC

civ3

613721fbcd580146773f9380

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la SCI et de Mme C..., alors, selon le moyen, "1 ) que lorsqu'une notification adressée à une personne physique, qui est en même temps le représentant

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CC

comm

613723fbcd58014677410baa

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

Michel A... a acheté un appartement au moyen de deniers personnels et d'un prêt, et qu'il a acquis un second appartement en 1989 grâce à un apport personnel représentant la moitié du prix de cession, le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300778

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'admettre le caractère accessoire de l'activité de restauration exploitée par l'hôtel au motif inopérant que ce service était accessible à une clientèle extérieure à l'hôtel après avoir constaté qu'il représentait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100702

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

J..., tous deux domiciliés [...] , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux d'O...

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CC

soc

613722c2cd580146774011d1

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

avantages en argent ou en nature; qu'en se bornant à affirmer qu'en outre, les cotisations de l'employeur destinées à l'alimentation du fonds spécial constitué auprès de la compagnie d'assurances représentent

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CC

soc

6137242ecd580146774134a0

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la quotité des résultats de la société sur l'exercice sur les bulletins de salaire du salarié représentaient

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CA

3ème chambre A

5fca81119902a770bb5f793d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

[S] [H] en sa qualité de représentant permanent de la SARL NIRREP, administrateur de la SA SR-STC [Adresse 2] [Localité 6] M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00243

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[I] ne remplissait pas les conditions pour être désigné comme représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES et que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200447

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

K..., 43 921,90 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale de U...

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