AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238acd5801467740b21d
5 décembre 2000
5 décembre 2000
X... n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que les AGF auraient commis une faute en remettant à un tiers qui n'était pas son représentant, des documents dont celui-ci avait fait mauvais usage, mais
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soc
613723a0cd5801467740c3cc
27 mars 2001
27 mars 2001
commerciaux auprès de la catégorie de clients à position dominante pour la Direction, l'arrêt attaqué, dont la solution de refus total de rappel de commission excluait toute marge de manoeuvre du représentant
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