Y... pendant plusieurs années ne valait pas renonciation à ses droits, sans rechercher si la poursuite pendant neuf ans et sans aucune réserve de l'exécution de son contrat de travail moyennant paiement

Nous renonçons par la présente à notre droit de contester la compétence du tribunal que votre banque aura choisi », ce dont il résultait qu'elle était potestative en offrant un choix illimité de compétence

civil) ; alors, enfin, que l'engagement, par l'employeur, d'une procédure de licenciement, expressément prévue par le même protocole et au respect de laquelle il était, de toute manière, tenu, ne valait

commercial; que le congé donné ne respectait pas les formes et délais prévus par le décret du 30 septembre 1953; qu'il n'avait pas interrompu, en 1976, ce bail et que la cession de bail avait été valablement

l'article L. 135-2 du code du travail, le contrat de travail ne peut déroger à la convention collective applicable aux rapports de travail, de façon moins favorable au salarié, les parties ne pouvant renoncer

à plaider l'affaire en janvier 2011 et accepté un renvoi en octobre 2011, soit 9 mois après, et à se prévaloir de l'exécution provisoire concernant l'indemnité d'occupation ; que ces renonciations ne

à toute nouvelle poursuite à son encontre au motif qu'au jour de son engagement, son patrimoine ne lui permettait pas de le faire valablement, et s'est expressément fondée, pour expliquer sa position,

Jean-Marie X..., agent général de la compagnie les Assurances générales de France (AGF) a, par lettre du 13 octobre 1972, donné sa démission à compter du 16 octobre suivant et déclaré renoncer à l'indemnité

Y... le remboursement intégral de la somme versée en se prévalant d'une clause de l'acte du 29 juin 1981 par laquelle la caution renonçait à invoquer à son encontre le bénéfice des dispositions de l'article

devait contractuellement être de six mois, soit réduit à deux mois afin que le contrat de travail ait cessé avant la survenance de l'âge légal de la retraite, ce qui constituait bien de sa part la renonciation

avoir reçu et pris connaissance, préalablement à la souscription, des conditions générales valant note d'information du contrat Cardif Multiplus 3 Capitalisation, ainsi que pour chaque unité de compte

Force est à la Cour de conclure que la renonciation du requérant au droit à être représenté par un avocat n’a pas été entourée d’un minimum de garanties correspondant à sa gravité.

international ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix et à laquelle il ne peut valablement

SOUS ASTREINTE DE LA CONVENTION PRECITEE ; ATTENDU QUE LA SERCA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE BIEN QU'ELLE AIT FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 7 AVRIL 1981, QU'ELLE RENONCAIT

Cette transaction prévoyait notamment le renoncement du comité d'entreprise aux effets de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie de sa modification par l'employeur, intégrant les

la renonciation à succession présentée par M.

, la renonciation à un usufruit doit être certaine et non équivoque ; qu'en décidant que la renonciation partielle de Mme Y... était parfaitement valable sans en caractériser les conditions, alors que

suppression du passage litigieux pendant 24 ans, ni le fait qu'il ait envisagé de le vendre à la société civile immobilière Saint-Séverin 14 lors de l'assemblée générale du 20 avril 2000 n'établissent la renonciation