Y... étant désigné liquidateur ; que, le 18 juillet 2000, Mme X... a déclaré renoncer à la succession de sa mère, décédée le 8 octobre 1997 ; que M.

dans les conditions du droit commun des obligations ; que la renonciation, acte juridique unilatéral par lequel une personne abandonne volontairement un droit ou s'interdit de faire valoir un moyen de

positif de nature à la caractériser sans équivoque ; que la juridiction du second degré a retenu, par adoption des motifs du jugement entrepris, que Mme [I] aurait implicitement mais nécessairement renoncé

à une condition suspensive est juridiquement possible, lorsqu'elle intervient avant l'expiration du délai à l'intérieur duquel la condition suspensive devait se réaliser, dès lors que la renonciation

à un droit ne se présume pas; qu'elle doit être explicite et non équivoque et caractérisée par des faits ou actes démontrant la volonté certaine et définitive de leur auteur de renoncer au bénéfice de

cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 4°/ que dans ses écritures d'appel, il ne faisait nullement valoir que la preuve de la renonciation

., entré au service de la société Dimater le 7 novembre 1967, a été licencié le 31 janvier 1985 pour faute grave ; qu'une clause de son contrat de travail prévoyait que l'employeur se réservait de renoncer

A..., qui a pu exercer son droit de visite à deux reprises, y avait finalement renoncé à compter des vacances de Noël, ce dont il résultait que Mme X... n'avait pas refusé de présenter Y... et Z... à leur

à un droit ne peut résulter que d'actes accomplis en toute connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il avait renoncé

A... n'avait pu renoncer frauduleusement à un droit qui n'avait aucune existence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le deuxième moyen ne peut être retenu et que le

Lorillot à M. de Cugnac en juin 1991 s'élevait à 1 100 000 francs, la cour d'appel ne pouvait déduire que la vente des parts sociales était liée à l'engagement de la société OCA puis d'elle-même de renoncer

à un droit, fût-il d'ordre public, est licite dès lors que le droit était né au moment où l'acte abdicatif est intervenu ; qu'en refusant de retenir l'existence d'une renonciation aux dispositions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée

Maurice Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le syndicat pouvait renoncer au bénéfice de la clause en litige, insérée

n'étaient pas exclusives de la bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la renonciation

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; alors, d'autre part, que la novation et la renonciation

de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que la renonciation