utilisée par ce dernier, procédure de licenciement économique avec offre de convention de conversion, bien que le motif figurant dans la lettre de licenciement fût clairement exprimé comme étant le refus

s'abstenant de rechercher si-au delà de la question de la faculté pour le salarié d'accepter l'actualisation de ses objectifs annuels de chiffre d'affaires-le refus de l'intéressé d'accepter la nouvelle

lors de la conclusion du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait le "refus d'accepter la modification apportée

salariés, de lui proposer un autre poste ne caractérise pas la volonté de l'employeur de renoncer à se prévaloir du comportement négatif de son salarié, lorsque celui-ci se trouve corroboré par son refus

qu'en raison de la perte de confiance de l'équipe dirigeante à son égard, elle serait affectée à des tâches d'aide à domicile à compter du 6 octobre 1997 ; qu'après avoir informé son employeur de son refus

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, ayant relevé que le congé délivré à Mme X... faisait suite à son refus

1224-1 du code du travail, ces dispositions ne constituant pas un obstacle à ce que cet employeur procède à des licenciements économiques liés à la réorganisation de l'entreprise, notamment en cas de refus

abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'au lieu de rechercher si la modification imposée par l'employeur répondait ou non à une exigence légitime, afin de déterminer, en cas de refus

X..., engagé par la société Ricard en 1978 en qualité de chauffeur-livreur de l'établissement de Saint-Laurent de Mure, a accepté une mutation à l'essai à Tours du 23 au 29 mars 1993 puis ayant fait connaître

licenciement ; qu'en conséquence la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartient à l'employeur qui constate le refus

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, COMME CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT SANS INDEMNITE DE X..., CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE Y..., D'UNE PART, SON REFUS

son affectation à Paris pour des raisons familiales et tenant à l'état de santé de son mari ; qu'ayant été licenciée par courrier du 5 août 2005 pour refus d'accepter sa mutation, Mme X... a saisi la

légitime de refus d'acceptation du désistement, contrairement à l'existence d'un appel incident.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir a dit que la rupture procède de la volonté claire et non équivoque du salarié de prendre sa retraite et que le refus de l'employeur d'accepter la

préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ou son refus d'accepter un reclassement, s'il n'est pas abusif ce qui ne peut être le cas lorsqu'il y

d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant

qu'ainsi, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui a considéré, d'un côté, qu'à la suite du refus

de matériel et dont la valeur était fixée chaque année ; en 1985, l'employeur a proposé une nouvelle grille à la suite de la commercialisation d'un nouveau produit "le télécopieur" ; qu'à la suite du refus