les ont employées au paiement des charges fixes ; qu'il s'agissait de sommes destinées à la compagnie et qui ne leur avaient été remises qu'à l'effet de les transmettre ; que l'on peut admettre qu'un retard

a notifié un redressement suivi de deux mises en demeure ; qu'après avoir acquitté le montant de l'une d'elles et obtenu de la commission de recours gracieux une remise partielle des majorations de retard

pas voulu solliciter, comme il l'aurait pu, sa mise en invalidité, ne saurait constituer de sa part une faute de nature à justifier la minoration de la réparation à laquelle il a droit en raison du retard

moyens, réunis : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de majoration de l'indemnité "de salaire" qui lui avait été accordée par le premier juge pour retard

d'exécution des travaux n'est écartée que s'il établit que ces retards résultent d'un cas de force majeure ou du fait du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour dire que la rupture du contrat n'était

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que dans ses conclusions signifiées le 12 avril 1989, l'installateur faisait valoir un retard

X... a fait opposition à deux contraintes décernées les 6 juin et 12 novembre 1991 par la Caisse Organic pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard dues pour les années 1987 à 1991; que

deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 25 juillet 1994), que la SCEA du Grand Badon a sollicité la remise des majorations de retard

sportif ; qu'après expertise, cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de travaux, et que celui-ci a présenté une demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard

nantissement sur le fonds de commerce de la société Sometam, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si les consorts Y... n'étaient pas fondés en leur demande de mesure conservatoire, eu égard au retard

indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; que, pour condamner l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires dus,

a liquidé à la somme de 500 000 euros l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2013 suivant décompte arrêté au 1er octobre 2015 et fixé à 1 000 euros par jour de retard

Dans ce cadre, la société a décidé d'interdire aux PNC l'accès à la formation en cas de retard supérieur à dix minutes ou en l'absence d'une documentation complète et à jour et de procéder en conséquence

Le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages et intérêts formée au titre des intérêts de retard, alors « que les intérêts de retard dus par le contribuable qui, en raison

publique et l'action civile, alors : « 1°/ que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard

à faire intervenir des sociétés tierces sur le chantier ; que le maître d'oeuvre a pris possession des lieux le 1er septembre 2002 ; qu'un différend est survenu au sujet des pénalités de retard

Lab'46 jusqu'à sa démission le 11 avril 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cahors, 4 janvier 1988) de ne lui avoir accordé que 1 000 francs de dommages-intérêts pour le retard

; AUX MOTIFS QUE sur les pénalités de retard : les deux sociétés appelantes concluent au paiement par la société [...] de la somme provisionnelle de 1'185'000 euros, au titre des pénalités de retard