son contrat de travail à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'entreprise Pyrénées Tours fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 24 mai 1995) d'avoir rectifié

rectification est demandée, est un jugement rectificatif ; que, nonobstant la circonstance selon laquelle il a été rendu à l'encontre de personnes physiques qui n'étaient pas partie à la décision rectifiée

la prévenue n'ayant non seulement pu justifier de la remise en état des lieux, mais ayant en outre réalisé des travaux d'agrandissement comme il ressort d'un PV du 19 juin 1995; qu'en l'absence de récidive

Y..., en état de récidive légale, n'avait plus de titre l'autorisant à conduire, se trouvait sous le coup d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve au moment de leur survenance et avait pris la fuite

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 2 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vols aggravés et escroqueries en récidive

deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans, alors : « 2°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive

résulte du fait que c'est un professionnel chevronné peut créer un risque de réitération ; que, dès lors, une peine de prison avec sursis sera prononcée à titre d'avertissement contre une éventuelle récidive

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation des crimes de vol avec arme suivi d'un meurtre, en récidive

Guenael, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour travail dissimulé en récidive et exercice illégal de la profession d'expert-comptable

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en récidive, a rejeté sa demande de mise en

prononcer autant d'amendes que de personnes identifiées et employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'article L. 262-1 soit treize personnes" ; "alors que s'il n'y a pas récidive

l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en prenant au contraire en compte le risque d'aggravation du phénomène inflammatoire affectant le naviculaire, ainsi que la possibilité de récidive

la loi en ce que, prévoyant le jugement par une cour criminelle départementale d'accusés encourant des peines de quinze à vingt années d'emprisonnement, sous réserve qu'ils ne soient pas en état de récidive

[Z] avait fait l'objet de "multiples" signalements au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ainsi que d'une condamnation en récidive pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Jean X... fait grief à l'ordonnance rendue le 14 septembre 1977 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, rectifiée par l'ordonnance du 17 mars 1988, d'avoir prononcé au profit

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Confection de Vatan fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Issoudun, 31 octobre 1991) d'avoir rectifié