juillet 1968, de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 substituant à l'expression "opérations effectuées en Algérie" l'expression "guerre d'Algérie", du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive

DROIT PROPRE CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ET QUE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME NE SAURAIT ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE

fois cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable, par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif

de procédure pénale, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif

pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de l inexistence de texte répressif

l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'absence de texte répressif

procédure pénale, nullité des poursuites ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'absence de texte répressif

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif

l'exploitation ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, n'invoquait pas la fermeture provisoire totale ou partielle du restaurant de la CPAM de Pontoise mais seulement une récession

sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale, alors que, selon le moyen, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive

tribunal à surseoir au partage, à la demande d'un indivisaire, si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ; que la cour d'appel, qui ne conteste pas la récession

articles 272, 276 et 277 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 26 mai 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marcel X... coupable de publicité trompeuse et, en répression

; qu'il résulte des termes de l'arrêt que les sommes dont le paiement était réclamé à la prévenue tant devant la juridiction commerciale que devant la juridiction répressive résultaient de la créance

avait pour but de permettre au titulaire de la pension d'assurer, après la cessation de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et en cas de décès l'entretien de son conjoint survivant par réversion

déduction faite de sa part de consommation personnelle évaluée à 25% (18 000 francs par an), le préjudice indemnisable s'élève à la somme de 54 000 francs par an ; que, compte tenu de la pension de réversion

somme de 599 412,32 francs le montant des sommes à rembourser à la SNCF en sa qualité de caisse de sécurité sociale ; "aux motifs qu'à la suite du décès, la SNCF a versé à la famille une pension de réversion