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148 805 résultats pour « réception des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301413

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Y... ; que ce non-achèvement a d'ailleurs été clairement reproché à ce dernier par le demandeur, notamment dans sa mise en demeure du 24 mai 2006 ; qu'aucune réception des travaux n'a été officialisée

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300564

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[V] recevable à agir en garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206221_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Ce délai de dix ans, qui court à compter de la date de réception des travaux, a la nature à la fois d'un délai d'épreuve et d'un délai de prescription. 5.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65547140a52b3483180986d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La réception des travaux constitue le point de départ de la garantie décennale, l'absence de procès-verbal de réception relatif aux travaux la placera dans l'impossibilité de faire intervenir son assureur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300597

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

des travaux peut être tacite ; que la prise de possession de l'ouvrage est de nature à caractériser la réception tacite des travaux ; qu'en ajoutant encore que la prise de possession de l'ouvrage pouvait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be9

Appel

12 septembre 1997

12 septembre 1997

Dans ses dernières conclusions, l'appelant indique qu'il est constant qu'il n'y a pas eu de réception des travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209428_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la réception des travaux a été prononcée sous réserve de la mise en œuvre des travaux de finition et qu'il soit remédié aux malfaçons décrits à l'annexe 1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403612_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

au 16 avril 2024 et a prononcé la réception des travaux sans réserve par un procès-verbal en date du 16 avril 2024 ; - par courrier du 17 avril 2024, la commune des Houches a notifié à la société Decremps

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106019_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que la commune de Vals Les Bains n'a pas pris de décision explicite de réception des travaux du lot n° 13. Si M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

67f98b410ea89248182afd44

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La réception des travaux était prononcée avec réserves le 29 mars 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100296_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : / a) d'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; / b) d'assurer le suivi des réserves formulées lors de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300210

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Pour écarter le procès-verbal de réception du 19 mars 2014 invoqué par la société IDEAL comme constituant la date de la réception des travaux déterminant le point de départ du délai d'un an stipulé dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300851

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

bruit de la bouche de la ventilation mécanique contrôlée dans la salle de bain de la chambre principale, l'arrêt retient qu'il s'agit, selon l'expert, d'un vice de construction invisible lors de la réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502200_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

a été attribué à la société Eiffage Route Région Sud-Ouest ; la société Coba a assuré le suivi de l’exécution en qualité de sous-traitant de la société Sinopia ; par procès-verbal de réception des travaux

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcd03cdc6046d479e9291

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La SAS CPC CONSTRUCTION a refusé de régler cette somme, invoquant l'apparition de nombreux sinistres survenus avant et après la réception des travaux, qu'elle attribue à une mauvaise exécution des travaux

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007781140

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale des constructeurs : Considérant qu'il n'est pas contesté que la réception définitive des travaux n'a pas été prononcée ; que, s'il

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d886a7cdc6046d47b9f62d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] s'est engagé à intervenir au domicile de Mme [W] le 20 juin 2016 pour exécuter les travaux restants, procéder à la réception des travaux et recevoir le paiement du solde.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01814_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que : -le délai de garantie décennale est expiré compte-tenu de la réception des travaux intervenue le 6 décembre 2013, -il

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c09acdc6046d479d5cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, les logements n’étant pas occupés, le désordre n’est visible qu’en période de forte pluie, or, à la réception des travaux en septembre 2024, aucune forte pluie ne s’est manifestée, rendant ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 21], prise en qualité d'assureur des sociétés VMM et Etablissement Daufin, 23°/ à la la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

Source officielle