AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301413
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Y... ; que ce non-achèvement a d'ailleurs été clairement reproché à ce dernier par le demandeur, notamment dans sa mise en demeure du 24 mai 2006 ; qu'aucune réception des travaux n'a été officialisée
Source officiellePage 29 sur 7441
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300564
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[V] recevable à agir en garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai
Source officielle