Mais c'est une autre histoire » (5e propos). 7. Les investigations menées sur commission rogatoire ont permis d'établir que l'auteur des propos litigieux était M.

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Youcef Y..., pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du 1er février 1997 par lequel la Cour a prononcé

magistrats composant la chambre d'accusation ont été désignés " en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale " visant la composition de la chambre -différente-lors du prononcé

relatif de l'incapacité, ni des possibilités de reclassement lors du licenciement, ne repose pas sur une cause réelle ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que lelicenciement a été prononcé

l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 2 mars 2005, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1998), que M.

; que pour prononcer la nullité du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a estimé que s'il est établi que le CMAC a, en date du 5 décembre 2012, dans les conditions légalement prévues, prononcé

Pour débouter la SNCF de ses demandes, l'arrêt énonce que les dommages dont celle-ci réclame réparation ont été provoqués par la décision de [Z] [E] de mettre fin à ses jours en se jetant sur les voies

de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le fait, pour un salarié, d'outrepasser dans l'entreprise son droit à la liberté d'expression en tenant des propos

interentreprises des organismes de radio et de télévision français (CI ORTF) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2004), d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

les griefs invoqués ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la troisième branche du même moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 222 du Code pénal alors en vigueur, en ce que la cour d'appel a substitué à la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

le moyen, "que, mise en parallèle avec l'engagement de la SMAC relevé par la cour d'appel de réparer les désordres affectant la deuxième tranche du hall, engagement qui avait été rempli, la simple proposition

attaqué (Douai, 19 octobre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire en capital, alors, selon le moyen, que la loi du 30 juin 2000 n° 1000-596 a été promulguée après l'ordonnance de clôture prononcée