lui-même du paiement de l'indemnité compensatoire ; passé ce délai, et comme ce fût le cas en l'espèce, la signature près de trois mois après la rupture du contrat de travail et concomitamment à un protocole

été signé entre l'Assedic Midi-Pyrénées et les organisations syndicales représentatives, dont le syndicat CGT-FO, qui est affilié à la Fédération des employés et cadres FEC-FO (la fédération), un protocole

activité syndicale ne doit avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération d'un salarié, qu'il s'agisse de son évolution salariale ou de l'attribution de primes ; que selon l'article 8-1 du protocole

The search for this balance is reflected in the structure of Article   1 of Protocol No.

Le protocole comprenait une clause de garantie d'actif et de passif pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 2012.

Y... n'a donc nullement modifié "les conditions du contrat souscrit par lui auprès de la compagnie GAN vie à la date du protocole d'accord", de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Aix-en-Provence, 30 septembre 2004) d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'une somme au titre de la CSG et de la CRDS payables sur les indemnités versées, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole

(les consorts de Y...), un protocole portant sur la cession de l'intégralité des actions composant le capital de la société anonyme France Energie de Champagne (la société FEC), détentrice de la totalité

au regard des emplois repères correspondant au niveau 6 de la classification qu'il revendiquait ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du protocole

de G teborg ne comportait pas d'engagement de vendre à sa charge ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a dénaturé le protocole de G

X... était salarié de la Fédération nationale tel que stipulé à l'article 11 des statuts de l'AEFTI, celle-ci n'avait pas nécessairement eu connaissance dudit protocole, la cour d'appel a privé sa décision

. ; que le protocole d'accord transactionnel signé les 10 et 12 novembre 1999 a été précédé de négociations avec Gérard X... ; que ce dernier a, par écrit du 10 novembre 1999, indiqué qu'il acceptait le

Yvon Y..., "un protocole d'accord" qui, tout en maintenant les engagements de caution qu'elle avait contractés ainsi que ceux de son fils, portait promesse de vente, au prix de un franc, des parts sociales

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi par refus d'application les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ainsi que l'article 6 du protocole

et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 4, 5, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par le protocole

X..., salarié de la CAF du Bas-Rhin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de repas à l'occasion de déplacements de service, en application du protocole d'accord du

comité d'entreprise, qui ont eu lieu au sein de la société Le Nickel entre le 12 et le 15 janvier 1998, alors, selon le moyen, d'une part, que le SLUA faisait valoir, dans ses conclusions, que le protocole

préélectoral et d'annuler en conséquence le protocole d'accord en ordonnant à la société de le négocier à nouveau en adressant une convocation aux syndicats dans le délai de quinze jours à compter de