suivant ; Attendu que la salariée et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation comme frauduleuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant la seule connaissance par Mme Y... d'un projet

cession, par une personne physique, d'un immeuble, et dont la validité est supérieure à dix-huit mois, est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique ; qu'une telle promesse

de la société Ergas n'existaient pas, sans rechercher si le projet de rachat de la société Ergas ne ressortait pas d'autres éléments de preuve, tels que la lettre de M.

à aucun virement à ce titre ; qu'elle n'a nullement profité de la situation de demandeur d'asile de l'intéressé, lequel, au demeurant, n'est ni isolé, ni ignorant de la langue

Sur le pourvoi formé par la société MAI Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit

Le 14 janvier 2020, le préfet de ce département a ordonné le transfert du patient à l'UMD de [Localité 6].

, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la prise d'acte, par un salarié protégé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société KPMG a saisi l'autorité administrative d'une demande de mise en retraite de MmeA..., salariée protégée ; qu'une décision

Plan Equilibre, tel que présenté le 24 octobre 2019, n'était pas un projet de suppression d'effectifs mais un projet d'adaptation des compétences impliquant une mobilité de salariés, dont les compétences

produits nettoyants alimentaires; il était encore précisé que les trémies seront nettoyées à l'aide d'échelle et de petits matériels et en cas de panne de moindre importance, un ouvrier-mécanicien de Pronet

X... d'utiliser un procédé "tombé dans le domaine public", mais faisait valoir que ce procédé (certes tombé dans le domaine public) devait s'appliquer à "une infinité de cas particuliers", "nécessitant

(les consorts Q...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 17 mai 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit

déclaré coupable d'avoir transformé sans permis de construire des pavillons type T 5 en studios pour étudiants ; "aux motifs que "les travaux de construction d'un immeuble doivent être conformes au projet

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AR Promotion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit

agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Les Transports Le Maout, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre C), au profit

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (12e), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit

Etienne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale), au profit de la commune de Cagny, Hôtel de Ville à Cagny (Calvados), prise