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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200260
2 mars 2017
2 mars 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01047), qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants (la société MLNC) a commercialisé un programme
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200261
2 mars 2017
2 mars 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 2015, RG n° 14/01049), qu'au cours de l'année 2006, la société Marc Le Nezet consultants (la société MLNC) a commercialisé un programme
Source officielle