Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

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; 2°) de lui accorder une provision pour lui permettre de régler les frais d'avocat pendant la procédure disciplinaire si celle-ci doit reprendre.

à son rapporteur général et au président de sa formation restreinte de suspendre la procédure disciplinaire dans l'attente du jugement pénal à venir. 2.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales : "Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire

Aux termes de l’article 4 du décret 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit

A... aurait tenus lors de la procédure disciplinaire ni même, en tout état de cause, sur ceux qu’il a tenus lors de l’enquête administrative diligentée avant la décision d’engager une procédure disciplinaire

B a consulté son dossier disciplinaire le 11 mai 2022, qui contenait, selon le bordereau de pièces produit l'ensemble des pièces relatives à la procédure disciplinaire de l'intéressé.

Il soutient que : - la procédure disciplinaire a été menée irrégulièrement, la communication du dossier n’ayant pas été intégrale ; - la sanction repose sur des faits matériellement inexacts ou dépourvus

modifié : « L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il

Elle soutient que : - la procédure disciplinaire est entachée d'irrégularité dès lors que le président du conseil de discipline s'est momentanément absenté de la séance lors de la prise de parole de

disciplinaire ni aucune procédure devant le comité médical compétent n'est en cours.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants concernant la procédure

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicables aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire

Elle soutient que : - la procédure disciplinaire a été menée irrégulièrement, l’information sur les faits reprochés ayant été tardive et incomplète, ce qui ne lui a pas permis de se défendre utilement

Il soutient que : - la décision de poursuite a été signée par une autorité incompétente ; - la procédure disciplinaire est entachée d’un vice de procédure, dès lors que l’enquête disciplinaire a été

Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire prévoyant cette formalité et de tout principe général l'imposant, l'autorité communale n'a pas entaché d'irrégularité la procédure