au préalable livraison ; qu'en déduisant en l'espèce cette livraison d'une prétendue "prise de possession juridique" des balles de pâte à papier par la société Sanara sans constater que la compagnie avait

date à laquelle elle avait mis en place une barrière cadenassée interdisant l'accès de la propriété de Mme Sandrine Y..., la cour d'appel, qui a fondé sa décision non sur les règles des actions possessoires

lieux de cette pollution ; que messieurs Y... et Z... avaient déclaré avoir constaté la présence d'une odeur de moisi après leur prise de possession des lieux ; que l'expert judiciaire avait précisé que

pour la cession de son contrat à la société X... sous condition de paiement des loyers échus de la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde à la cession au plus tard à la prise de possession ; que

juillet 1981 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé si, du fait de l'inexécution par le bailleur de ses obligations, le locataire ne s'était pas trouvé, après sa prise

DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1642-1 ET 1648, ALINNE 2, DU CODE CIVIL ET 9 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'ACTION DEVAIT ETRE INTRODUITE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LA PLUS TARDIVE DES DATES DE LA PRISE

Après réception par prise de possession le 1er juillet 2014 et achèvement de l'ouvrage le 29 octobre 2014 certifié par le maître d'oeuvre Arcad, les acquéreurs ont fait constater par huissier le 1er septembre

X...des dégradations constatées vingt mois après son expulsion et cinq mois après la prise de possession des lieux par de nouveaux locataires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

NECESSAIREMENT, DE SA PART, RENONCIATION A L'INDEMNITE D'OCCUPATION, QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT N'EMPORTE PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LA QUALIFICATION DE L'OCCUPATION, LA PRISE

séparée, une garantie de passif a été prévue ; que, s'agissant du stock, il était stipulé que la valeur devant servir de référence devait être déterminée par un inventaire contradictoire fait lors de la prise

APRES LA PRISE DE POSSESSION LE CONCESSIONNAIRE NE SERA ADMIS A RECLAMER AUCUNE REDUCTION DES REDEVANCES, NI INDEMNITES QUELCONQUES, SOUS PRETEXTE D'ERREURS, D'OMISSIONS, DEFAUT DE DESIGNATION, VICES CACHES

Suivant courrier du 13 mai 2025, [Localité 1] MÉTROPOLE a informé la SASU LE 3 EN 1 que la prise de possession effective du local qu’elle occupe s’effectuerait le 10 juin 2025, mais le jour-dit, la prise

, et qu'ils avaient dès ce moment pratiqué une retenue non négligeable sur le prix total du marché en cessant tout versement au constructeur, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve de la volonté

outre qu'une procédure de régularisation appropriée par l'acquisition amiable ou forcée est possible, de sorte qu'il n'est pas fondé d'ordonner la démolition de l'ouvrage litigieux ; ALORS QUE la prise

en location-gérance d'un fonds de commerce ; qu'en l'espèce, il ne résultait pas de la stipulation litigieuse, selon laquelle le locataire acquittera à compter de la prise de possession "tous les loyers

que l'acte notarié de vente n'ait été soumis à l'ensemble des parties concernées et retenu que ne pouvait être imputée au notaire une faute dans l'établissement de cet acte, qui serait la cause de la prise

d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que la dégradation d'une solive et du plafond de la cave, due à la présence d'eau très certainement antérieure à la prise

clause du bail stipulant que le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance et qu'enfin l'obligation de délivrance ne s'entend qu'au jour de prise