X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que les faits reprochés constituaient une atteinte à l'honneur et à la probité, alors, selon le moyen, que le juge disciplinaire, s'il ne peut remettre

Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit

mai 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 442 F-D Pourvois n° P 18-25.591 Y 19-14.219 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit

collective des entreprises de prévention et de sécurité, occupaient en dernier lieu les fonctions d'agent de surveillance au centre commercial Saint-Sébastien à Nancy dont le marché a été perdu au profit

à l'arrêt de la déclarer occupante sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, statuant comme juridiction des référés, doit se dessaisir au profit

moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par jugement du 21 juin 2011, le tribunal de commerce a ordonné la cession totale des actifs de la société Protection française au profit

déclaré Mme X... coupable des chefs de vol, de falsification de chèques, et usage de chèques falsifiés ; " aux motifs propres que de juin 1987 à février 1988, Mme X..., voisine de Mmes Z..., avait profité

termes de l'article 1382 du Code civil, l'auteur du fait dommageable, doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser ; qu'en retenant le montant de la perte de profits

chèques litigieux ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts ; " aux motifs que la preuve de la dissimulation de prix n'est pas rapportée ; qu'en tout état de cause, cette dissimulation ne pouvait profiter

faire application des dispositions de l'article 1417 du Code civil, au motif "qu'en tout état de cause, l'article 1417 prévoit que la communauté reste tenue dans la mesure où elle a elle-même tiré profit

de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue en principe qu'à son profit, il en va

Claude X... et son épouse, Mme Françoise A..., demeuraient en droit de céder le bail au profit de M.

venant aux droits de la société anonyme Synergie et associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit

le moyen, que "lorsque deux acquéreurs successifs d'un même immeuble tiennent leurs droits du même auteur le conflit entre les parties se règle d'après les principes de la publicité foncière par la priorité

X... devait être licencié, en priorité aux autres salariés dès lors que son ancienneté était inférieure et qu'il était en mesure de percevoir des indemnités de chômage pendant une période plus longue ;

avril 2011, deux billets à ordre pour des montants de 522 000 et 459 000 euros ont été émis à échéance du 1er juillet suivant ; qu'une procédure de sauvegarde ayant été ouverte, le 30 juin 2011, au profit

qu'elle a présentés ne remplit cette condition, soit parce que l'« ensemble des élus » remplissant cette condition ont renoncé par écrit à leur droit d'être désignés délégué syndical, doit désigner par priorité

X..., alors, selon le moyen, que diverses diligences étant attendues des enquêteurs aux premiers temps de la garde à vue, ce qui peut donner matière à établir une hiérarchisation des priorités, et le législateur