Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, et le second moyen, ci-après annexés 3.

X... avait à tout le moins commis une faute de gestion, en sa qualité de membre du directoire, en laissant procéder à des calculs d'appels de primes et à la constitution d'un passif social sur la base

du restaurant d'entreprise ; que la cour d'appel a écarté l'existence d'une telle atteinte, aux motifs que la question de la reprise en charge de la gestion de la restauration collective par le comité

[V] [P] avait effectué des actes positifs de gestion et de direction de la société [2] [P], sans pourtant caractériser concrètement ne serait-ce qu'un seul acte positif de gestion ou de direction accompli

... et Jocelyne B... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

papier stocks, prise de commandes, relations fournisseurs, tâches de formation, encadrement, pas de conduite automobile, est en capacité de suivre toute formation respectant les préconisations médicales

Bernard XL..., demeurant Chemin du Grand Clos Les Bretteaux, 71960 Prisse, 26°) de Mme Colette, Marie XK..., veuve XM..., demeurant ..., 27°) de M.

Institut Français de Gestion et M.

X... une mauvaise gestion du personnel ; qu'en se bornant à relever que M.

société Mélisana, qui ne l'a acceptée que partiellement ; que la société Coty a alors introduit une action en paiement au titre des produits non repris ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa première branche et le troisième moyen, pris en ses deuxième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexés 3.

Thourotte, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2), au profit de l'association du club des sports de Rimberlieu, dont le siège est ..., prise

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, cinquième et sixième branches ci-après annexé 3.

obligatoires pour l'ensemble des salariés, - les élections du CSE, -la mise en place du prélèvement à la source, -la clôture de l'exercice 2019 en décembre -la mise en place en janvier 2019 de la prime

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 octobre 2001), que la gestion

de portefeuille et délit d'initié, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

X... d'avoir modifié les modalités de gestion du patrimoine de la SCI en décidant de le donner en location dans son intégralité avec pour conséquence de les priver de l'utilisation directe de ces biens