décision attaquée en date du 05 Mars 2012, enregistrée sous le no 111 102 ARRÊT DU 17 Décembre 2013 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 49490 NOYANT présent INTIMEES : CAISSE DE MUTUALITE

au fin de recouvrer la prestation indue d'aide personnalisée au logement d'un montant de 317,59 euros ; 4°) de mettre à la charge de la mutualité sociale agricole les frais et dépens.

C, jardinier paysagiste, est affilié à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Provence Azur. Le 4 janvier 2022, M.

, DEVENUE APIVIA MACIF MUTUELLE Mutuelle régie par le livre II du code de la Mutualité, adhérente à la Mutualité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN

répression l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à douze amendes de 1 250 euros chacune et, sur l'action civile, l'a condamné au paiement de 1 500 euros de dommages-intérêts au profit de la Mutualité

[C] [F], comparant en personne, reconnaît le montant de sa dette auprès de la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE.

La mutuelle Aesio Santé Sud Rhône-Alpes est devenue la Mutualité française Sud Rhône-Alpes à la suite de sa fusion par absorption par la Mutualité française Ardèche Drôme SSAM (Services de Soins et d'Accompagnement

L’article L 133-4-1 du même code prévoit qu’en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion du service de la prestation récupère l'indu correspondant auprès du bénéficiaire.

B a été bénéficiaire de la prime d'activité auprès de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 2014), que la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres-Vienne (la

à sa charge un indu de prestations familiales d'un montant de 1 357,08 euros.

C..., avait qualité de membre du foyer et ne percevait aucun revenu ou aucune prestation, toutefois, elle n’était plus membre du foyer de M.

prioritaire de la constitutionnalité, au regard du principe d'égalité devant la loi et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 122-1, alinéa 3 du code de la mutualité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-2 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'INDRE ET LOIRE AVAIT PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A CONCURRENCE DE 3.044,09

LANGUEDOC MUTUALITÉ [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Ouiçal MOUFADIL, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (C.M.S.A.) de l'Ile-de- France, dont le

La mutuelle Aesio Santé Sud Rhône-Alpes est devenue la Mutualité française Sud Rhône-Alpes à la suite de sa fusion par absorption par la Mutualité française Ardèche Drôme SSAM (Services de Soins et d'Accompagnement

La mutuelle Aesio Santé Sud Rhône-Alpes est devenue la Mutualité française Sud Rhône-Alpes à la suite de sa fusion par absorption par la Mutualité française Ardèche Drôme SSAM (Services de Soins et d'Accompagnement

[RA] [A] ès qualités de président de la Mutuelle [100] DE GRENOBE ([98]), union mutualiste immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro [N° SIREN/SIRET 30], de nationalité française

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit de la Banque fédérale mutualiste