fréquemment des dirigeants communs ; d'où il suit que le tribunal a privé sa décision de base légale ; en outre, que dans leurs conclusions, les sociétés ont fait valoir qu'il n'y avait jamais existé de prêt

pourvoi formé par : - LA SOCIETE CARREFOUR FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui, pour participation à une opération de prêt

adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 mars 2021, elle demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande de dommages-intérêts pour délit de marchandage et prêt

éléments objectifs et vérifiables, et l'employeur ne pouvant fonder un licenciement pour des faits survenus au sein et pour le compte d'une entreprise tierce, auprès de laquelle il avait effectué un prêt

d'oeuvre ni une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre comme le soutiennent à tort les appelants.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 septembre 1992, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif et emploi

[U] [J] inopérante et l'en débouter, - sur la demande au titre du marchandage et du prêt de main d''uvre illicite : dire et juger la demande de M.

Par ailleurs ils estiment justifiées leurs demandes au titre du prêt de main-d''uvre illicite liée à l'activité colis Cdiscount et La Poste ainsi que celle relative à la nullité de la clause de non-concurrence

Hamada, - LA SOCIETE MOTTINI-VIGLINO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

- Sur le marchandage et la discrimination indirecte En application de les articles L8231-1 et L8241-1 du code du travail, 'toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main

de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1] et la société [2], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif de prêt

de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [2] et la société [3], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif de prêt

de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1] et la société [2], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif de prêt

l'audience collégiale du 5 juin 2025, VISION 2 BATIMENT demande au Tribunal de : DIRE qu'il existe un vice du consentement du fait de l'erreur sur les qualités essentielles du salarié faisant objet du prêt

Elle fait remarquer qu'elle n'a pas la qualité de commettant dans la mesure où il n'y a pas eu de prêt de main d''uvre gratuit comme l'exige l'article L.8241-1 du code du travail et il n'est pas démontré

jugement déféré, - la jonction au fond de toutes les exceptions, et à leur rejet, - la compétence des juridictions françaises sur le plan pénal, s'agissant des demandes relatives au délit de prêt

dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts

fins de voir : ' constater la qualité de co-employeur de la société GAMBRO-HOSPAL INDUSTRIE à son égard, ' dire et juger que la société GAMBRO-HOSPAL INDUSTRIE participait à la mise en place d'un prêt